MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 21759/2007
Frappant d'expropriation pour cause d'utilité publique et constituant acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés par les travaux nécessaires à la construction des voies d'accès à l'usine de raffinage de "nickel" et "cobalt" située à Betainomby, à environ 10 km de la ville de Toamasina, Région Atsinanana
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ÉLEVAGE ET DE LA PECHE ,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi N°60.004 du 15février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu l'ordonnance N°62.023 du 19septembre1962 relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés immobilières par l'Etat et les collectivités décentralisées ;
• Vu le décret N°63.030 du 16janvier1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance N°62.023 du 19septembre1962 sus-visée ;
• Vu le décret N°°64.399 du 24Mai1964 fixant les modalités d'application du Décret N°63.030 du 16Janvier1963 susvisé ;
• Vu le décret N°63.192 du 27Mars1963 portant Code de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
• Vu le décret N°2007-022 du 25Janvier2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2007-926 du 26Octobre2007 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N°2007-186 du 25Février2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret N°2007-906 du 16Octobre2007 déclarant d'utilité publique les diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction des voies d'accès à l'usine de raffinage de "nickel" et "cobalt" située à Betainomby ;
• Vu les résultats de l'enquête administrative de commodo et incommodo opérée au sein des collectivités concernées;
- Sur proposition de Monsieur le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire ;
Article premier. Sont frappés d'expropriation au profit de l'Etat et déclarés cessibles, les propriétés, immeubles ou parties d'immeubles désignés à l'état parcellaire joint au présent Arrêté, nécessaires à la construction des voies d'accès à l'usine de raffinage de "nickel" et "cobalt" située à Betainomby, à environ 10 km de la Ville de Toamasina, Région Atsinanana.
Article 2. Le présent arrêté constituant acte de cessibilité dans les conditions des articles 7 et suivants de l'ordonnance N°62.023 du 19septembre1962 est établi pour être transmis à l'Autorité Judiciaire Compétente en vue de prononcer l'expropriation des propriétés, immeubles ou parties d'immeubles stipulés à l'article précédent.
Article 3. Pour toutes les parcelles figurant aux états cités à l'article premier et pour lesquels le Droit de Propriété n'est pas régulièrement établi, l'indemnité d'expropriation y afférente sera acquise par les ayant-droits dans les conditions de l'article 46 de l'Ordonnance N°62.023 du 19Septembre1962 susvisée.
Article 4. le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 17 décembre 2007
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Élevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius