MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 21653/2004 (extrait)
Par arrêté n° 21653/04 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et de celles des articles 71 et suivant du règlement intérieur du 5 mars 2001, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves greffiers, promotion 2003.
Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu à partir du 10 janvier 2005 à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG).
Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit :
- un magistrat de la Cour d'appel;
- un formateur greffier de l'ENMG;
- un greffier en chef du tribunal de première instance.
Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.
Les épreuves écrites porteront sur la tenue de registre, d'une durée de 3 heures affectée d'un coefficient 2.
Les épreuves pratiques porteront sur la dactylographie d'une correspondance administrative, d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 2.
Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur général de l'ENMG.
Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ce document est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.
Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury sur proposition des membres. Ils sont gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive, placés sous enveloppes et cachetés par ses soins. Après les épreuves écrites et pratiques, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.
Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.
Le président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats. Cette liste est affichée à l'école et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle est publiée au Journal officiel de la République. Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves greffiers ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12 sur 20. Mais, toute note inférieure à 7 sur 20 à chaque épreuve est éliminatoire.
Le président du jury adresse au Directeur général de l'école la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité. Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.
Néanmoins, le Directeur général peut, après avis du Conseil scientifique modifier les modalités de leur scolarité.
Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.