MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 21652/2004 (extrait)
Par arrêté n° 21652/04 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 11 novembre 2004, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) modifié et de celles des articles 71 et suivants du règlement intérieur du 5 mai 2001, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-magistrats promotion 2002.
Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu à partir du 1er au 11 mars 2005.
Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit :
- un formateur-magistrat de l'ENMG;
- un magistrat de la Cour suprême;
- un professeur ou chargé d'enseignement d'économie ou de gestion d'Université d'Antananarivo ou de Fianarantsoa.
Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.
Les épreuves écrites porteront sur trois matières :
- rédaction d'un arrêt;
- étude de cas sur la gestion financière;
- rédaction de notes ou lettre ou référés; d'une durée de 3 heures chacune et affectée respectivement d'un coefficient 2 ainsi que le dépôt d'un mémoire affecté d'un coefficient 1.
Les épreuves orales porteront sur la soutenance du mémoire devant les membres du jury.
Durée : 20 minutes; coefficient : 1.
Et sur des questions/réponses sur un sujet traité au cours des directions d'études.
Durée : 15 minutes; préparation : 15 minutes; coefficient : 2.
Les épreuves écrites se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur de l'ENMG.
Les sujets des épreuves sont :
- choisis par le président du jury sur proposition de ses membres;
- gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive;
- placés sous enveloppe et cachetés par ses soins.
Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ce document est portée à la connaissance des élèves par voie d'affiche dans les locaux de l'ENMG.
Après les épreuves écrites et orales, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.
Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.
Le président du jury établit la liste de classement et un rapport qu'il adressera au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Ce rapport assortit la déclaration d'aptitude de chaque élève, d'une recommandation sur les fonctions que ce dernier lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste.
Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves-magistrats ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12/20.
L'élève qu n'aura pas obtenu cette note est ajourné pendant un an, au bout duquel il aura soit à repasser l'examen final d'aptitude soit à refaire le mémoire, soit les deux à la fois, à moins qu'il ne soit reconnu inapte par le jury, auquel cas il est renvoyé de l'ENMG par décision du Directeur de l'Ecole.
La liste de classement est affichée à l'école et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête la liste de classement et en fait assurer la publication au Journal officiel de la République.
Le président du jury adresse au Directeur de l'école la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité.
Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.
Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.