MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 21624/2004 (extrait)

Par arrêté n° 21624/2004 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 11 novembre 2004, la campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et pour toute forme de pêcheries (traditionnelle, artisanale et industrielle) est fermée à partir du 1er décembre 2004 à 00 heure et sera ouverte à partir du 1er mars 2005 à 00 heure.

Elle est ouverte toute l'année sur la côte Est.

Durant la période de fermeture, chaque armement est tenu de soumettre à la Direction chargée de la pêche le programme de carénage ou autres motifs pouvant occasionner des mouvements de leurs bateaux.

Chaque armement ou collecteur est tenu de déclarer ses stocks au 30 novembre 2004, auprès du Service régional de la pêche et des ressources halieutiques de son localité avec copie à la Direction de la pêche et des ressources halieutiques.

Pour la campagne 2005, chaque armement est tenu de s'acquitter de la totalité du montant des redevances avant la date d'ouverture. Le nombre de licences par type, par zone et par armement, au titre de la campagne 2005, sera fixé par voie réglementaire.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 93-022 du 4 mai 1993 ainsi que les dispositions prises pour l'amélioration de la pêche crevettière malgache.

En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article IV de l'ordonnance n° 62-041 du 9 septembre 1962 relatif aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publicité suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.