MINISTERE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION

ARRETE N° 21623/2011

Portant affectation au MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS pour les besoins du Service Provincial des Travaux Publics d’un terrain domanial d’une superficie de 04A 91Ca, sis à Ramena, Fokontany et Commune dudit, District d’Antsiranana II, Région DIANA.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION,
• Vu la constitution;
• Vu la loi 2008.014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010 233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi N° 2008 014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n°2011-137 du 16 Mars 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2011 140 du 26 Mars 2011 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2009-326 du 07 avril 2009 modifié et complété par les décrets n°2009-491 du 08 mai 2009, n°2009-1165 du 15 septembre 2009, n°2010-024 du 25 janvier 2010 et n° 2010-745 du 27 Juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu la demande d’affectation en date du 01 Septembre 2005 2006 formulée par le Ministère des Travaux Publics;
• Vu le rapport de constatation de l’état des lieux en date du 16 Juillet 2010;
• Vu les avis émis par les Services Locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.

Article premier. Est affecté au MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE d’un terrain domanial d’une superficie de 04A 91Ca, sis à Ramena, Fokontany et Commune rurale dudit, District d’Antsiranana II, Région DIANA.

Tel au surplus, que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain présentement affecté doit servir à l’implantation des bâtiments du Service.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 2010- 233 du 20 Avril 2010, le Ministre affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent Arrêté.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Antsiranana procédera à l’immatriculation du terrain en cause au nom de l’Etat Malagasy sous l’appellation: "BUNGALOW DES TRAVAUX PUBLICS".

Article 5. En application des dispositions de l’alinéa 4 de l’article 11 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 ,le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 14 juillet 2011

Le Ministre de l’aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO