MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 2152/98MTM/ SG/ DTMF
Portant permission d'outillage privé accordée à la "COMPAGNIE SALINIERE DE MADAGASCAR" dans le domaine portuaire du Port La Saline d'Antsiranana.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'ordonnance n°60-099 du 24 septembre 1960 portant réglementation du domaine public et ses modificatifs;
• Vu le décret n°64-291 du 22 juillet 1964 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public;
• Vu le décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation de ports de commerce;
• Vu l'arrêté interministériel n°5915/96 du 13 septembre 1996 fixant les tarifs, les droits et les redevances perçus dans les ports de commerce autres que Toamasina.
Article premier. Une permission d'outillage privé, avec usage exclusivement privé, est accordée à la "COMPAGNIE SALINIERE DE MADAGASCAR" dans le domaine portuaire du Port la Saline d'Antsiranana, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 2. Le présent arrêté, fixant à trois ans (3ans) la durée de la permission, prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué où besoin sera.
Antananarivo, le 25 mars 1998
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
Andrianaivo RAMAMONJISOA.