MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 21494/2006
Portant affectation au MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, pour les besoins de la Région d'Amoron'i Mania, d'un terrain urbain d'une superficie approximative de 0l Ha 16A 12Ca formant la totalité dépendant de la propriété dite : "RESIDENCE D'AMBOSITRA" TN°1214-F sis à Antampon'Ivinany, Fokontany Andrefantsena, Commune urbaine d'Ambositra, District d'Ambositra, Région Amoron'i Mania, Province Autonome de Fianarantsoa.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son
Ministère ;
• Vu la demande d'Affectation en date du 05 Décembre 2002 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 05 Décembre 2002 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, pour les besoins de la Région d'Amoron'i Mania, un terrain urbain d'une superficie approximative de 0lHa- 16A-12Ca, formant la totalité de la propriété dite "RESIDENCE D'AMBOSITRA"TN°12l4-F, sis à Antampon'Ivinany, Fokontany Andrefantsena, Commune urbaine d'Ambositra, District d'AmbosÎlra, Région d'Amoron'i Mania, Province Autonome de Fianarantsoa.
Telle que ladite parcelle est figurée et délimitée en bleu au plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain présentement affecté doit servir pour l'implantation de La Résidence du Chef de Région et gîte d'étape.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre Chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Ambositra procèdera à la réfection de l'ancien titre et à l'inscription de l'Arrêté sur le titre ainsi refait.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison