MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 21493/2006
Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins du Centre Régional de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées de Mahajanga, d'un terrain de 02 Ha 88 A 31 Ca, formant la totalité de la propriété dite : " FANAVOTANA -VII " TN°4220-BR, sis à Antanimalandy, Commune urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga-I, Région de Boeny, Province Autonome de Mahajanga.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 04 Mai 2005 formulée par le Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 20 Décembre 2005 ;
- Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
- Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Education et de la Recherche Scientifique pour les besoins du Centre Régional de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées de Mahajanga, un terrain d'une contenance de 02Ha-88A-31Ca, formant la totalité de la propriété dite : " FANAVOTANA-VII " TN°4220-BR, sis à Antanimalandy, Commune urbaine de Mahajanga, District de Mahajanga-I, Région de Boeny, Province Autonome de Mahajanga.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation d'un Centre Régional de Formation Professionnelle des Personnes Handicapées de Mahajanga.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Mahajanga procèdera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 Décembre 2006
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison