MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 21489/2006
Portant affectation au Ministère de la Défense Nationale pour les besoins de la Zandarimariam-pirenena d'un terrain domanial d'une contenance approximative de 01 Ha 35 A sis à Antanambao, Fokontany de Soalala, Commune et District dudit, Région Boeny, Province Autonome de Mahajanga.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d'Affectation en date du 1er Avril 1983 ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 2 Décembre 1986 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est affecté au Ministère de la Défense Nationale pour les besoins de la Gendarmerie Nationale, un terrain d'une superficie de 01Ha-35A à Antanambao, Fokontany de Soalala, Commune et District dudit, Région Boeny, Province autonome de Mahajanga.
Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté doit servir à l'implantation de la caserne de la Brigade de Gendarmerie de Soalala.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre chargé du Service de Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Les routes et chemins publics bordant le terrain en cause au Nord, à l'Est et à l'Ouest ont été réservées sur une bande de 15 mètres de largeur à partir de leur axe respectif.
Article 4. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Mahajanga procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l'Etat Malagasy sous l'appelation de "TOBI-PARITANY NY ZANDARIMARIA NASIONALIN'I SOALALA ".
Article 5. Conformément aux dispositions de l'article 1l (nouveau) du Décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoins sera.
Antananarivo, le 13 Décembre 2006
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison