MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 21486/2006
Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Ecole Primaire Publique de Fiadanana un terrain rural d'une contenance de 0l ha 22 a 30 Ca sis à Fiadanana, Commune Rurale d'Anjahambe, District de Vavatenina, Région d' Analanjirofo, Province Autonome de Toamasina.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 5 Juillet 2004 , n°2004-1076 du 7 Décembre 2004 , n°2005-144 du 17 Mars 2005 , n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 10 Janvier 1986 formulée par le Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 29 Juillet 1988 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;
Article premier. Est affecté au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique pour les besoins de l'Ecole Primaire Publique de Fiadanana un terrain rural d'une contenance de 01ha-22a-30Ca sis à Fiadanana, Commune Rurale d'Anjahambe, District de Vavatenina, Région d'Analanjirofo, Province Autonome de Toamasina
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation des bâtiments scolaires et dépendance pour l'Ecole Primaire Publique de Fiadanana
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans autorisation préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vue d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Fénérive-Est procédera à l'immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l'Etat.
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 1l (nouveau) du décret n° 64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le chemin public limitant le terrain en cause à l'Est a été réservé de 7,50m à partir de son axe.
Article 6. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoins sera.
Antananarivo, le 13 Décembre 2006
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harison