MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU TOURISME

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 21482/2008/MEFT/MAEP/ME/MRFDAT

Portant Protection, Temporaire de l'Aire Protégée en création dénommée "Ranobe PK32", Communes Rurales de Manomètre, Marofoty,Ankilimalinike, Tsianisiha, Belalanda, Maronmiandra, Miary et Behompy, District de Toliara II, Région Atsimo Andrefana.

LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT DES FORETS ET DU TOURISME,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ,DE L'ELEVAGE,
ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu la loi n°70-0004 du 23 juin 1970 portant ratification de la convention Africaine sur la conservation de la Nature et des Ressources Naturelles;
• Vu la loi n°30-033 du 21 décembre 1990 portant charte de l'Environnement et ses modificatifs lois n°97-012 du 06 juin 1997 et n°2004-015 du 19 août 2004;
• Vu la loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant code pétrolier;
• Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables;
• Vu la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière
• Vu la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier
• Vu la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant code de gestion des Aires Protégées
• Vu la loi n°2004-01 du 17 juin 2004 relative aux régions
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres.
• Vu la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines disposition de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime de la propriété privée non titrée;
• Vu l'ordonnance n° 60-099 modifié le 21 septembre 1960 réglementant le domaine public:
• Vu l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture
• Vu le décret n° 98-164 du 19 février 1998 portant application de la loi n°97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant charte de l'environnement;
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'environnement (MECIE) modifié par le décret n°2004-167 du 3 février 2004;
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi 2001-005 du 11 février 2003 portant code de gestion des aires protégées;
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4,17,20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant code des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2006-910 du 19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant ode minier modifié par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005;
• Vu le décret n°2007- 022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-986 du 29 novembre 2007,fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 suscitée
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 modifiée et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement:
• Vu le décret n°2008-518 du 06 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministère de la Reforme Foncière, des domaines et de l'Aménagement du territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-838 du 03 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement, des Forêts, et du Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu l'arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles;
• Vu l'arrêté n°18177-04 du 27 septembre 2004 portant définition des zones forestières sensibles;
• Vu l'arrêté n°21694-2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones réservées comme Sites de Conservation;
• Vu l'arrêté interministériel n°1791/2006 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les sites de Conservation et les sites de gestion forestière durables;
• Vu l'arrêté interministériel n°18633-2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visées par l'arrêté interministériel n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l'octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites,
• Sur proposition du Ministre de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme
ARRETENT :

Article premier. En application de l'article 20 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires protégées, le site dénommé PK32-Ranobe , situé entre la rivière de Fiherenana au sud, le fleuve de Manombo au nord, le plateau de Mikoboka à l'Est et le canal de Mozambique, à l'Ouest, appartenant aux Communes Rurales de Manombo , de Marofoty, d'Ankilimalinike, de Tsianisiha, de Balalanda, de Maromiandra, de Miary, d'Andranovory et de Behompy , district de Toliara II, Région Atsimo Andrefana,

Bénéficie de la protection temporaire jusqu'à la parution du décret de son classement en Aire Protégée.

La superficie de l'Aire Protégée (AP) , dénommée PK 32-Ranobe est de 77851ha.

Les Zones concernées par l'Aire Protégée en création sont constituées des terres dont les statuts sont désignés par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres et d'une partie maritime.

Une carte comportant une délimitation approximative du site est annexé au présent arrêté (annexe 1).

Article 2. Le Directeur Régional de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme d'Atsimo Andrefana est désigné gestionnaire de l'Aire Protégée en création .Sa mission est précisée dans des instructions spécifiques.

Toutefois, il peut déléguer la gestion à une entité publique ou privée selon le contrat de délégation, les droits, et obligation des parties.

Le principe de gestion de l'Aire protégée en création est celui de la co-gestion , type gestion, participative tel défini par l'article 24, dernier alinéa du décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2, alinéa 2,4,17, 20 et 28 de la loi 2004/005 du 11 février 2003 portant le code de la gestion des Aires Protégées.

Article 3. Un Comité d'orientation et d'Evaluation, dont les membres sont nommés par arrêté régional, assure le suivi de l'exécution des actions découlant du présent arrêté. Il est présidé par le Directeur Régional de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme Atsimo Andrefana. Et le Comté est formé par les représentants régionaux des Services déconcentrés chargés, de l'Environnement , des Forêts et du Tourisme; de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, de l'Energie et des Mines,, de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, des Représentants de la Région, des Communes, ainsi que toutes personnes ou organisme choisis pour leurs compétences particulières.

Article 4. Les objectifs principaux de gestion, poursuivis sur les site PK 32-Ranobe sont la Conservation de la Biodiversité, le maintien du service écologique ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles. Les objectifs spécifique de gestion comprennent le maintien de l'écosystème lacs et marais, la protection des populations viables d'espèces endémiques et menacées de faune et de flore, ainsi que la valorisation du tourisme écologique et l'utilisation durable des ressources naturelles pour contribuer à la réduction de la pauvreté..

Article 5. L'Aire Protégée en création d'une totalité de 77851 ha comprend les unités, d'aménagement suivantes.

- Une zone de conservation, d'une superficie de 47959ha, qui est considérés comme zone sanctuaire intérêt biologique (conservation de la biodiversité, des habitats et des services écologiques) culturel et cultuel (Forêts sacrée), qui représente le périmètre de préservation intégrale (ou d'utilisation restreinte).

- Une zone tampon d'une superficie totale de 29892 ha, jouxtant le noyau dur où l'on peut trouver des zones d'utilisation contrôlée ou ZUC (30800ha réservés pour les activités pastorales),

Le zonage global de l'Aire Protégée en création est indiqué dans le schéma global d'aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2).

Article 6. Un plan d'Aménagement et de gestion est élaboré par le gestionnaire de manière participative, dans le cadre des opérations préalables à la création définitive par décret de l'AP.

Toute activité incompatible avec l'objectif susmentionné, est interdite à l'intérieur de l'AP en création.

Notamment :

- Le défrichement et extension des périmètres de culture existant qu'après l'élaboration du plan d'aménagement et de gestion simplifiée qui définira les règles d'utilisation et de gestion des différentes unités d'aménagement;

- L'autorisation, la délivrance de permis d'exploitation , chasse, coupe dans la zone de conservation;

- L'autorisation, la délivrance de permis, à des fins d'exploration ou d'exploitation de carrière ou de mine ou de bloc/concession pétrolière à l'intérieur de l'AP

- L'autorisation d'accès. à la zone de conservation sauf pour des activités liées à la recherche scientifique autorisées par l'administration compétente et les suivis écologiques

Toutefois, sont autorisés, conformément au schéma global d'aménagement :

- Les travaux d'aménagement en faveur du Tourisme écologique

- Les activités liées aux recherches scientifiques

- Les activités liées à la conservation : suivi écologique, restauration, contrôle et suivi;

- L 'utilisation piétonnière sur les principaux sentiers existant

- L 'accès aux sites cultuels par les sentiers y menant et la pratique des activités cultuelles.

Article 7. Les activités ci-après liées au droit d'usage ou à la commercialisation sont réglementées conformément au schéma global d'aménagement ;aux règles internes de gestion de la pêche, au Dina, à la législation en vigueur et aux principes d'utilisation durable ,et doivent faire l'objet d'un autorisation délivrée par les gestionnaires responsables ) à l'intérieur de la zone tampon de l'AP en création ;

- Le pâturage ainsi que le pacage de troupeau de bovidés

- Prélèvement d'espèces végétales, le ramassage de papyrus et phragmites morts, la récolte de miel et de cire, des plantes médicinales, des fruits et plantes comestibles et autres produits accessoires des forêts respectant les principes de l'utilisation durable;

- La pêche, la pisciculture en cage ou en enclos

- La chasse aux animaux gibiers et nuisibles

- Le prélèvement de produits accessoires de marais respectant les principes de l'utilisation durable.

Article 8. Pendant la période de protection temporaire,

- La région d'Atsimo Andrefana

Les Communes rurales énumérées dans l'article 1

- Les Services déconcentrés cités dans l'Article 3 ci-dessus et l'Association Inter-Communale dénomée MITOIMAFI (Miaro ny Tontolo Iainana Manombo Fiherenana) sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de la surveillance et du contrôle de proximité de l'AP en création, en collaboration avec les gestionnaires désignés et conformément aux règles de gestion participatives instaurées au titre de la protection temporaire.

Par ailleurs, un dina homologué par l'autorité compétente est conclu entre les membres de collectivités selon les dispositions légales en vigueur.

Article 9. Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.

Article 10. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, est enregistré ,publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin est.

Fait à Antananarivo, le 2 décembre 2008

Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire,
RATOLOJANAHARY Marius

Le Ministre de l'Environnement, Forêts et du Tourisme,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RAMANOELINA Armand Panja

Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé