MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU TOURISME
MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 21479-2008/MEFT/MAEP/MEM/MRFDAT
Portant Protection temporaire de l'AIRE Protégée en création dénommée "Massif d'Ibity" Communes rurales d'Ibity, de Sahanivotry et de Manandona District d'Antsirabe, Région Vakinankaratra.
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DES FORETS ET DU TOURISME,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privée National;
• Vu la loi n°70-0004 du 23 juin 1970 portant ratification de la Convention Africaine sur la conservation de l a nature et des ressources naturelles;
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement et ses modificatifs lois n°97-012 du06 juin 1997,et n°2004-015 du 19 août 2004;
• Vu la loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant code pétrolier
• Vu la loi n°96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables;
• Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière
• Vu la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier;
• Vu la loi n°2001-004 du 25 octobre 2001 portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique;
• Vu la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires protégées
• Vu la loi n°2004-01 du 17 juin 2004 relative aux Régions
• Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier;
• Vu la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar;
• Vu la loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime de la propriété privée non titrée
• Vu l'ordonnance n°60-099modifié le 21 septembre 1960 réglementant le domaine public;
• Vu l'ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture
• Vu le décret n°98-164 du 19 février 1998 portant application de la loi n°97-012 du 06 juin 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l'Environnement.
• Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en comptabilité des investissements avec l'Environnement (MECIE) modifié par le décret n°2004-167 du 03 février 2004.
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l'application de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des aires protégées;
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4,17,20 et 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2006-910 du19 décembre 2006 fixant les modalités d'application de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant code minier modifié par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2007-986 du 29 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007 portant application de la loi n°2006-031 suscitée;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2008-518 du 06 juin 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
• Vu le décret n°2008-479 du 16 mai 2008 fixant les attributions du Ministère de la Reforme Foncière; des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-838 du 3 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement , des Forêts, et du Tourisme ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles;
• Vu l'arrêté n°18177-04 du 27 septembre 2004 portant définition des zones forestières sensibles;
• Vu l'arrêté n°21694-2004 du 11 novembre 2004 relatif à la suspension de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones réservées comme Site de Conservation;
• Vu l'arrêté interministériel n°17914/2006 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les sites de Conservation et les Sites de Gestion Forestière durables;
• Vu l'arrêté interministériel n°18633-2008 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visées par l'arrêté l'interministériel n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l'octroi des permis miniers et forestiers pour certains site,
• Sur proposition du Ministre de l'Environnement des Forets et du Tourisme.
ARRETENT :
Article premier. En application de l'article 20 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées, le Site dénommé "Massif d'Ibity", situé dans les Communes Rurales d'Ibity, Sahanivotry et Manandona, District d'Antsirabe ,Région Vakinankaratra, est admis au bénéfice de la protection temporaire durant la période précédant le classement du site en Aire protégée par décret.
La superficie de l'Aire protégée en création est de 5 638ha environ.
Les zones concernées par l'AIRE Protégées en création sont constituées des terres dont les statuts sont désignés par la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres et d'une partie maritime.
Une carte comportant une délimitation approximative du site avec des indications géo référencées est annexée au présent arrêté (annexe 1)
Article 2. La protection temporaire est prononcée pour une période de deux (02) ans renouvelable une fois.. .Le décret de création de l'Aire protégée concernée doit intervenir avant la fin de cette période.
Article 3. La Direction Régionale de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme de Vakinankaratra est désignée gestionnaire de l'Aire protégée en création . Leur mission est précisée dans des instructions écrites spécifiques .Ils peuvent toutefois ; déléguer la gestion à une ou des personnes publiques ou privées selon un contrat de délégation de gestion qui comporte un cahier des charges déterminant les termes de la délégation, les droits et obligations des parties.
Le principe de gestion de l'aire protégée en création est celui de co-gestion, type conjointe, tel que défini par l'article 24 dernier alinéa du décret N°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant les articles 2 alinéa 2,4,17,20 et 28 de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires protégées .
Article 4. Un comité d'orientation et d'Evaluation, dont les membres sont nommés par arrêté original assure le suivi de l'exécution des actions découlant du présent arrêté .Il est présidé par le Directeur Régional de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme d'Antsirabe et le Comité est formé par les représentants régionaux des services déconcentrés chargés de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme;de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche; e l'Energie et des Mines, de la Reforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire; du représentant de la Région; des Communes , ainsi que toutes personnes ou organismes choisis pour les compétences particulières.
Article 5. Les objectifs principaux de gestion poursuivis sur le site de "Massif d'Ibity" sont: la conservation de la biodiversité, le maintien des services écologiques ainsi que l'utilisation durable des ressources naturelles.
Les objectifs spécifiques de gestion comprennent: le maintien de la couverture forestière, la restauration forestière, la protection des populations viables d'espèces endémiques et menacées de flore et de faune ainsi que l'utilisation durable par la promotion des pratiques rationnelles de gestion, la valorisation du tourisme écologique.
L'activité de développement est encouragée, dans la zone périphérique, afin d'améliorer le niveau de vie de la population.
Article 6. L'Aire protégée en création d'une totalité de 5638ha comprend les unités d'aménagement suivantes:
- Une zone de conservation intégrale d'environ de 1955ha
- Une zone d'utilisation contrôlée de 3 683ha
Le zonage global de l'Aire protégée en création est indiqué dans le schéma global d'aménagement annexé au présent arrêté (annexe 2)
Article 7. Un "Plan d'aménagement et de Gestion" est élaboré par le gestionnaire de manière participative, dans le cadre des opérations préalables à la création définitive par décret de l'Aire protégée.
Toute activité incompatible avec les objectifs susmentionnés, est interdite à l'intérieur de l'Aire protégée en création , notamment:
- Le défrichement, l'extension des périmètres de culture existants.
- L'autorisation, la délivrance de permis d'exploitation (chasse, coupe) dans le zone de la conservation intégrale.
- L'autorisation, la délivrance de permis; à des fins d'exploitation ou d'exploration de carrières ou de mines ou de bloc /concession pétrolier (e) à l'intérieur de l'Aire protégée;
- L'autorisation d'accès au noyau (5638ha) sauf pour des activités liées à la recherche scientifique autorisées par l'Administration compétente.
- L'utilisation du feu de défrichement , de pâturage
- La chasse des animaux protégée.
Toutefois sont notamment autorisés, conformément au schéma global d'aménagement::
- Les travaux d'aménagement en faveur du tourisme écologique;
- Les activités liées à la conservation: suivi écologique , restauration , contrôle et surveillance
- L'utilisation piétonnière sur les principaux sentiers de liaisons existants
- L'utilisation de la zone occupée avant la mise en place de l'Aire protégée.
Article 8. Les activités ci-après liées au droit d'usage ou la commercialisation sont réglementées conformément au schéma global d'aménagement, à la législation en vigueur et aux principes de l'utilisation durable. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation délivrée par le gestionnaire responsable à l'intérieur de la zone tampon de l'Aire protégée en création :
- Le pâturage ainsi que le parcage de troupeau de bovidés;
- Le prélèvement d' espèces végétales , la récolte de miel et de cire, des plantes médicinales , des fruits et des plantes comestibles et autres produits accessoires des forêts respectant les principes de l'utilisation durable;
Article 9. Les permis miniers octroyés antérieurement à l'arrêté n°15560-2006 du 18 octobre 2004 constituent des droits acquis et demeurent valables .L'Administration doit veiller à ce que la protection temporaire de l'Aire protégée n'empêche les titulaires de mener dans les règles de l'art les activités découlant desdits droits miniers.
En cas de renonciation par les titulaires de ces permis miniers, les périmètres concernés s'ajoutent d'office à la superficie de protection temporaire définie par le présent arrêté, et de nouvel octroi n'y est plus possible.
Néanmoins, une Etude d'Impact Environnemental ou une mise en conformité environnementale doit être initiée par l'initiateur du projet et qui aboutit à la sortie de Plan de Gestion Environnementale avant la sortie du décret portant création définitive de l'Aire protégée.
Article 10. Pendant la période de protection temporaire:
- La Région Vakinankaratra
- Les services déconcentrés chargé de l'Environnement , des Forêts et du Tourisme; de l'Energie et des Mines; de la Réforme Foncière; des Domaines et de l'Aménagement du Territoire;
- Les Communes rurales d'Ibity, de Sahanivotry et de Manandona mentionnées dans l'article premier
- La compagnie et les brigades de la Gendarmerie de la zone concernée.
Sont chargés, chacun en ce qui concerne, de la surveillance et contrôle de proximité du site de l'Aire protégée en création, en coopération avec le gestionnaire désigné et conformément aux règles de gestion conjointe instaurées au titre de la protection temporaire.
Par ailleurs, des DINA pourront être conclu entre les membres des collectivités selon les dispositions légales en vigueur.
Article 11. Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément à la législation en vigueur.
Article 12. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature, est enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin est.
Fait à Antananarivo, le 2 décembre 2008
Le Ministre de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RAMANOELINA Armand Panja
Le Ministre de la Reforme Foncière des Domaines et de l’Aménagement du Territoire,
Ratolojanahary Marius
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
RAZAKA Elisé