MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

ARRETE N° 21459/2006

Portant agrément de l'ENEM de Mahajanga à dispenser une formation d'"Officier de Quart Pont" de la Marine Marchande.

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°94-034 du 25 janvier 1995 autorisant la ratification de la Convention Internationale STCW de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n°74-253 du 16 août 1974 fixant le statut et l’organisation de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga ;
• Vu le décret n°2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisation générale de la formation professionnelle des gens de mer ;
• Vu la Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le D2cret n°2003-08 du 16 janvier 2003, modifié par les Décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2006-294 du 09 mai 2006 fixant les attribitoons du Ministre des Travaux Publics, des Transport et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Cpnvention Internationale de 1978 sur les normes de formation de gens de mer, de délivrance de brevets et de veille ;
• Vu l’Arrêté n°9784/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements.
• Vu l’Arrêté n°9785/2001 du 27 août 2001 portant agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga en tant qu’établissement de formation Maritime et ses modificatifs ;
• Vu l’Arrêté n°21458/2006 du 13 décembre 2006 portant agrément de l’Ecole National d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu’Etablissement de formation maritime ;
• Vu les avis du Comité Paritaire de Formation Maritime en date du 14 juillet 2005 et du 21 juillet 2006 ;
• Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga en date du 20 octobre 2006

Article premier. L’Ecole Nqationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga est agréée par l’Autorité Administrative maritime malgache pour dispenser une formation d’élève « Officier de Quart Pont » selon les termes de la convention STCW95.

Article 2. Le contenu du programme d’enseignement pour la formation préparant au Diplôme d’élève « Officier de Quart Pont » au sein de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga est fixé par arrêté du ministre chargé de la Maritime Marchande. L’ENEM doint respecter les exigences minima prévues par le programme de référence figurant dans la convention STCW 95, section A-II/1.

Article 3. Le cycle de formation précité est organisé selon le régime d’internat.

La formation d’ « Officier de Quart Pont » préparant au Diplôme d’élève « Officier de Quart Pont » comporte deux années d’études.

Article 4. L’admission en prémière année du cycle de formation d’élève « Officier de Quart Pont « s’effectue par voie de concours national selon les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Maritime Marchande.

Article 5. Les candidats admis à suivre le cycle de formation préparant au Diplôme précités à l’ENEM, sont obligatoirement soumis aux dispositions du Règlement Interieur de l’Ecole au moment de leur inscription définitive.

Article 6. Le Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Directeur de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 13 décembre 2006

Le Ministre des Travaux Publics, des Transports et de la Meteorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA