MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 21458/2006
Portant agrément de l'Ecole National d'Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga en tant qu'Etablissement de formation maritime
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°94-034 du 25 janvier 1996 autorisant la ratification de la Convention Internationale STCW de 1978 sur les normes des formations des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille ;
• Vu la Loi n°99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu le Décret n°74-253 du 16 Août 1974 fixant le statut et l’organisation de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de
Mahajanga ;
• Vu le Décret n°2001-631 du 11 juillet 2001 fixant l’organisationgénérale de la formartion professionnelle des gens de mer ;
• Vu le Décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2003-08 du 18 janvier 2003, modifié par les Décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004-680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004, n°2005-144 du 17 mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2006-294 du 09 mai 2006 fixant les attributions du Ministre des Travuax Publics, des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’Arrêté n°5809/2001 du 16 mai 2001 portant publication des amendements de 1995 et 1997 à la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation de gens mer, de délivrance de brevets et de veille ;
• Vu l’Arrêté n°9784/2001 du 27 août 2001 fixant les conditions de délivrance des agréments des établissements ;
• Vu l’Arrêté n°9785/2001 du 27 août 2001 portant agrément de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga en tant qu’établissement de formation Maritime et ses modificatifs ;
ARRETE :
Article premier. L’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime (ENEM) de Mahajanga est agréée par l’Administration Maritime Malgache, en tant qu’établissement de formation maritime.
Article 2. Le Directeur de l’Ecole Nationale d’Enseignement Maritime de Mahajanga délivre toutes attestations afférentes aux formations dispensées.
Article 3. Toutes dispositions non contraires au présent Arrêté restent et demeurent en vigueur.
Article 4. Le présent Arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 13 décembre 2006
Le Ministre des Travaux Publics,des Tansports et de la Météorologie,
Roland RANDRIAMAMPIONONA