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Arrêté n°21439/2011 du 12 Juillet 2011 Portant création d'une cellule technique chargée de la réalisation des travaux définis par la Commission de Réflexion sur le Droit Administratif.

Discipline
Contentieux administratifs
Date
12 Juillet 2011
Référence
21439/2011
Journal Officiel
n° 3381 du 22/08/2011, p. 1246
Notes du CNLEGIS
 Arrêté d'application de l'article 8 du décret n°2011-168 du 19/04/2011

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