MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 214/2005 (extrait)
Par arrêté n° 214/2005 du Ministre de l'Energie et des Mines, en date du 4 février 2005, conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, ainsi que celles des articles 66 et 79 du décret d'application de ladite loi, les montants des droits de délivrance d'une Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) et, des frais d'administration minière pour l'année 2005, sont, respectivement, fixés comme suit :
Pour les Autorisations Exclusives de Réservation de Périmètre 3 600 Ar
Pour les permis :
Type Montant en Ariary :
R 112 000 Ar
E 567 000 Ar
PRE 33 700 Ar
Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.