MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 21285/2018

Fixant le taux de frais de stage et/ou de voyage d’études des apprenants dans les Ecoles de Formation de Technicien Agricole (EFTA).

LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 portant dispositions générales sur les Finances publiques ;
- Vu la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 modifiant certaines dispositions de la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale de système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ;
- Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
- Vu le décret n°2017-765 du 12 septembre 2017 portant création et organisation des « Ecoles de Formation de Technicien Agricole » (EFTA) au sein du Ministère auprès de la Présidence en charge de l’Agriculture et de l’Elevage ;
- Vu le décret n°2017-1102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du décret n°2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n°2018-529 du 04 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2018-544 du 14 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETENT :

Article premier : Les frais de stage et/ou de voyage d’études qui couvrent les dépenses diverses de déplacement sur les lieux de stage, d’organisation, d’entretien et d’alimentation, sont payables aux apprenants et peuvent faire l’objet d’avance jusqu’à la concurrence du nombre de journées de stage prévu.

Ils sont mandatés au nom d’un billeteur.

Art. 2 : Le taux de frais de stage et/ou de voyage d’études des apprenants dans les Ecoles de Formation de Technicien Agricole (EFTA) est fixé à « CINQ MILLE Ariary» par jour, par apprenant (Ar 5.000/jour/apprenant).

Art. 3 : Ces frais de stage et/ou de voyage d’études sont imputables au Budget Général, à la ligne de crédit des EFTA, au compte 6564 : régularisation des droits acquis.

Art. 4 : Les pièces justificatives devant être produites pour l’exécution budgétaire des dépenses afférentes aux frais de stage et/ou de voyage d’études des apprenants des EFTA sont les suivantes :

• pour les frais de stage : une attestation de stage par apprenant qui mentionne la durée de stage, délivrée par l’entité d’accueil et une décision du Directeur portant attribution des frais de stage préalablement visée par le Contrôle Financier ; et

• pour les frais de voyage d’études : une attestation collective de visite délivrée par l’entité visitée et une décision du Directeur, portant attribution des frais de voyage préalablement visée par le Contrôle Financier.

Art. 5 : Sont et demeurent abrogées les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté interministériel.

Art. 6 : L’Ordonnateur et l'Agent comptable de chaque Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 03 septembre 2018

Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elévage
RANDRIARIMANANA Harison Edmond

Le Ministre des Finances et du Budget
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa