MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N° 21250/2008 Relatif à la constitution d'un Comité Technique sur la sécurité de la navigation maritime, portuaire et fluviale

LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°99-028 du 03 Février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu le décret n°2003-659 du 05 juin 2003 portant création de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-987 du 19 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 avril 2008 modifié et complété par les décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
ARRETE :

Article premier. Un Comité Technique de la sécurité de la navigation maritime, portuaire et fluviale est créé.

Article 2. Ce Comité est composé de 16 membres;

- Président : Monsieur le Ministre des Transports ou son représentant

- Membres :

• un représentant du Ministère chargé des Transports Maritimes;

• deux représentants du Ministère de la Défense Nationale;

- marine nationale;

- gendarmerie nautique.

• un représentant du Ministère de l'Environnement, des Forêts et du Tourisme;

• un représentant du Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication (OMERT);

• deux représentants de l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale;

• un représentant des ports à gestion autonome;

• un représentant de la SECREN;

• un représentant de l'ENEM;

• trois représentants des Experts maritimes;

• deux représentants des Assureurs;

Article 3. Le Comité Technique a pour missions :

1) - d'étudier, d'élaborer et de proposer des mesures touchant les points c

- La constitution d'une Société de classification nationale ou organisme équivalent :

ses attributions, sa composition,...;

- Les normes nationales en matière de sécurité et de sûreté de la navigation, de construction navale, de condition et organisation de travail à bord de navires, de matériels et équipements de navigation, de sauvetage et de survie, de la protection de l'environnement;

- La catégorisation des navires (taille, activité,.) ;

- Les critères d'agrément d'un chantier naval et la procédure d'inspection et de suivi de construction;

- Les procédures d'homologation des équipements et des matériels divers de navigation et de télécommunication, de sauvetage et de survie;

- Les critères d'agrément des revendeurs de matériel et d'équipement et d'équipement de sécurité, de sauvetage et de survie;

- L'organisation des centres de veille;

- La Formation maritime délocalisée;

- La Composition de la commission d'enquête d'accident.

2) - de conseiller l'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale et le Ministère chargé des Transports pour tout ce qui concerne la sûreté des navires.

Article 4. Le Comité se réunit sur convocation de son Président avec ordre du jour précis.

L'Agence Portuaire, Maritime et Fluviale assure le secrétariat.

Article 5. La fonction des membres du Comité est gratuite.

Article 6. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et diffusé partout où besoin sera

Antananarivo, le 28 novembre 2008

Le Ministre des Transports,
Pierrot BOTOZAZA