MINISTERE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 21092/2014
Portant création et organisation du Centre National Emploi-Formation en Bâtiments et Travaux Public (CNEF-BTP).
LE MINISTRE DE L’EMPLOI, DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la convention de financement CMG 1373 signée entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement le 12 avril 2012;
• Vu la loi N° 2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par la loi N° 2008-011 du 17 juillet 2008 portant
Orientation du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu le décret n° 2014-200 du 11 avril 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-235 du 18 avril 2014 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n° 2010-0194 du 08 Avril 2010 et le décret n° 2012-825 du 18 septembre 2012 fixant les attributions du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le décret n° 2014-294 du 13 mai 2014 fixant les attributions des Travaux Publics, ainsi que l’organisation de son Ministère,
• Vu le décret n° 2014-193 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, ainsi que l’organisation de son Ministère,
TITRE I - DE LA CONSTITUTION DU CENTRE NATIONAL EMPLOI-FORMATION BTP
Article premier. Il est créé une plateforme mixte et paritaire publique et privée, dénommée "Centre National Emploi-Formation BTP", en abrégé "CNEF-BTP", chargée de la modernisation de la formation professionnelle dans le secteur du BTP, notamment la gestion du projet FORMAPRO-BTP, constituée par les entités suivantes
• le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle;
• le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique;
• le Ministère des Travaux Publics;
• le Syndicat des Entrepreneurs du BTP - SEBTP;
• la Fédération des PME du BTP - FPME/BTP.
Article 2. Le Centre national emploi-formation BTPest une plateforme paritaire autonome de gestion et de pilotage de la modernisation de la formation professionnelle dans le secteur du BTP :
Sa vision
"Moderniser la formation professionnelle du secteur BTP" afin de contribuer à l’amélioration des conditions sociales et économiques des populations par l’accès à l’emploi, la production de richesses, l’évolution des compétences des ressources humaines, la participation des entreprises aux marchés nationaux et sous régionaux.
Son engagement
Il se base sur les principes suivants :
• ancrer le dispositif de la formation professionnelle dans un partenariat étroit entre les organisations professionnelles et les ministères pour assurer une meilleure adéquation formation-emploi et le pilotage de la formation par la demande des entreprises ;
• revaloriser le dispositif existant public et privé;
• déconcentrer le dispositif de formation technique et professionnelle vers les régions;
• promouvoir la formation par apprentissage et par alternance."
Article 3. Le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle est reconnu comme Maître d’Ouvrage dans la gestion du Projet FORMAPRO-BTP.
Article 4. Le Maître d’Ouvrage désigne a priori un siège social pour la Plateforme CNEF-BTP. Il est prévu, au cas échéant, d’héberger la Plateforme CNEF-BTP au Ministère chargé de l’emploi, de l’enseignement technique et de la formation professionnelle au Complexe scolaire Ampefiloha, Antananarivo, Madagascar.
Article 5. Le Centre National Emploi-Formation BTP (CNEF-BTP) est une plateforme paritaire publique et privée dont la structure et l’organisation sont définies par les statuts signés par les membres fondateurs qui prévoient, dans un premier temps, la constitution d’une association avecun Conseil d’administration et une Direction exécutive dans le respect des dispositions des articles suivants.
Article 6. Le CNEF-BTP doit respecter les règles suivantes :
• Il s’interdit toute activité ou prise de position ayant caractère politique ou confessionnel, soit dans ses propres réunions soit dans les réunions où elle participe;
• Aucun communiqué engageant de la Plateforme ne pourra être diffusé sans avoir reçu l’accord préalable du Conseil d’administration;
Au nom du CNEF-BTP, il sera ouvert :
• une boîte postale,
• un compte général dans une ou plusieurs banques,
• d’autres comptes spécifiques, si besoin, dans une ou plusieurs banques.
TITRE II - DE LA MISE EN PLACE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CNEF-BTP
Article 7. Le Conseil d’administration paritaire est présidé alternativement par la partie publique et la partie privée par période de douze (12) mois.
Article 8. Le premier tour de présidence est assuré par la partie privée dont les membres désignent l’Administrateur qui prend fonction de Président et en notifie la partie publique.
Article 9. Au terme des douze (12) premiers mois, la partie publique procède également à un vote désignant l’Administrateur qui prend fonction de Président et en notifie la partie privée pour passation.
Article 10. Sont membres du Conseil d’administration :
Au titre du Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de le Formation Professionnelle
Titulaire : Le Secrétaire général
Suppléant : Un représentant du ministère
Au titre du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
Titulaire : Le Secrétaire général
Suppléant : Un représentant du ministère
Au titre du Ministère des Travaux Publics
Titulaire : Le Secrétaire général
Suppléant : Un représentant du ministère
Au titre du Syndicat des Entrepreneurs du BTP
Titulaires : Deux représentants
Suppléants : Deux représentants
Au titre de la Fédération des Petites et Moyennes Entreprises du BTP
Titulaire : Un représentant
Suppléant : Un représentant
Article 11. En tant qu’organe de supervision, de coordination, d’orientation et de prise de décision, le Conseil d’administration paritaire est chargé de :
• Assurer l’installation de la Plateforme"Centre National Emploi-Formation BTP";
• Assurer la coordination nationale des activités stipulées dans la Convention de financement du Projet CMG1373 de Modernisation de la Formation Professionnelle dans le secteur du BTP;
• Assurer la mise en œuvre des activités qui lui sont déléguées dans le cadre d’une convention;
• Informer régulièrement l’Agence Française pour le Développement (AFD) sur la mise en place de la Plateforme, son avancement et ses enjeux;
Article 12. Le Conseil d’administration peut décider la création de diverses commissions. Elles doivent être paritaires au regard des dispositions de la Convention de financement. Les travaux de commission ne sont pas rémunérés; par contre, les frais engagés dans le cadre des réunions sont remboursés par le CNEF-BTP sur présentation des justificatifs probants annexés à l’ordre de mission signé par le Président du Conseil d’administration.
Article 13. Le financement des activités du Projet est assuré jusqu’en 2018 par une subvention de l’AFD dans le cadre de la Convention de financement CMG 1373. Il en est de même concernant le fonctionnement du Conseil d’administration.
Les membres présents du Conseil d’administration recevront chacun un défraiement forfaitaire de cent cinquante mille Ariary (150000 MGA) pour chaque séance de réunion du Conseil d’administration. S’y ajouteront des frais de mission en cas de déplacement hors de la Région Analamanga.
TITRE III - DES MODALITES DE DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14. Le Conseil d’administration se réunit une fois par trimestre. Une réunion extraordinaire peut se tenir selon les besoins du moment sur convocation de son Président ou à la demande de trois au moins de ses membres. La convocation en réunion est faite au moins dix (10) jours à l’avance avec mention de l’ordre du jour. Les administrateurs qui voudraient ajouter un nouvel élément dans l’ordre du jour doivent le soumettre au Secrétariat de la Plateforme (7) jours avant la réunion pour transmission à l’ensemble des membres.
Article 15. Le Président du Conseil d’administration en fonction préside toutes les réunions. En cas d’empêchement, il peut déléguer son pouvoir par une lettre écrite ou par courriel à un représentant de la "partie publique ou privée".
Article 16. Le quorum est atteint lorsque quatre (04) de ses membres sont présents. Un membre titulaire ne peut être représenté que par son suppléant.
Article 17. Les membres désignent un secrétaire, choisi ou non parmi les membres.
Article 18. Il est établi une feuille de présence, indiquant les noms des membres présents. Cette feuille est émargée par les membres présents et est réputée exacte. Un procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire de séance. Il est envoyé aux membres présents pour approbation lors de la session suivante du Conseil d’administration.
Article 19. Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l’ordre du jour.
Article 20. Les décisions sont prises par vote à la majorité des membres présents et engagent tous les membres du Conseil d’administration. Elles ne peuvent être modifiées que par un autre vote du Conseil d’administration. Les votes sont exprimés à main levée, sauf sur demande d’un des membres présents; il aura alors lieu à bulletin secret.
Article 21. En cas d’égalité de voix, le Président soumettra la question à un autre vote qui aura lieu lors du Conseil d’administration suivant appelé à statuer sur la question.
Lors du deuxième vote qui sera obligatoirement à bulletin secret, le Président dispose d’une double voix.
Article 22. Le Conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur.
Article 23. Le règlement intérieur est présenté à l’Assemblée générale pour approbation.
Article 24. Tout amendement est décidé par le Conseil d’administration à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
TITRE IV - DE LA MISE EN PLACE DE LA DIRECTION EXECUTIVE
Article 25. La Direction exécutive est l’organe de coordination des opérations du CNEF-BTP. Elle assure la gestion administrative, financière et comptable ainsi que de l’exécution de la Plateforme incluant le projet FORMAPRO-BTP.
Article 26. Le Directeur exécutif est recruté par le Conseil d’administration et il est responsable devant le Conseil et les bailleurs de fonds.
Article 27. Le Directeur exécutif fixe l’organigramme général qui sera validé par le Conseil d’administration.
TITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 28. Conformément à la Convention de financement, une Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée sera signée par le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le CNEF-BTP. Ladite Convention régira l’ensemble des activités de cette dernière.
Article 29. Le Comité de pilotage paritaire administre le Projet FORMAPRO-BTP jusqu’à la mise en vigueur de la Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée. Ses décisions sont mises en œuvre en collaboration étroite avec le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, Maitre d’Ouvrage.
Article 30. Le Comité de pilotage sera dissout d’office et sera immédiatement remplacé par le Conseil d’administration à la constitution du CNEF-BTP et à l’entrée en vigueur de la Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée avec le Ministère de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.
Article 31. Les activités antérieures à cette constitution du CNEF-BTP seront entérinées par son Assemblée générale constitutive.
Article 32. La Convention de Maitrise d’Ouvrage Déléguée est à ajouter comme document de référence du CNEF-BTP.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 33. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 34. Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 mai 2014
Le Ministre de l’Emploi, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
Gatien HORACE
Le Ministre des Travaux Publics,
Iarovana Roland RATSIRAKA
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
Marie Monique RASOAZANANERA