VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 21088/2012
Ordonnant l'expulsion du sieur ARIFMAMOD Mouhaboubaly et la BNI MADAGASCAR, occupants d'une portion d'un chemin public situé entre les propriétés dites : "SIMONE II" TN°22318 A et " MEHDI " TN° 60485 A sise à Analamahitsy, Commune Urbaine d'Antananarivo, District du 5° Arrondissement, Région Analamanga et la remise en état des lieux.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TÈRRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n°2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public, ensemble le décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 ;
• Vu l'ordonnance n°83-030 du 27 décembre 1983 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public ;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire, ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu la lettre n°2115-CUA/DS/SG/DPDU.11 du 11 Novembre 2011 constatant l'empiètement d'un mur de clôture sur un chemin public et sur l'alignement de ce même chemin qui est de 4,00 mètres de part et d'autre de son axe ainsi que le plan de vérification y annexé,
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
Article premier. Il est ordonné l'expulsion du sieur ARIFMAMOD Mouhaboubaly et la BNI MADAGASCAR, occupants d'une portion de chemin public situé entre les propriétés dites : " SIMONE II" TN°22318 A et "MEHDI" TN° 60485 A sise à Analamahitsy, Commune Urbaine d'Antananarivo, District du 5° Arrondissement, Région Analamanga.
Telle que ladite portion de chemin public est figuré et délimité sur le plan de vérification annexé au présent arrêté.
Article 2. Les occupants de ladite portion du domaine public sont tenus de rétablir les lieux dans leur état antérieur dans un délai de UN MOIS à dater de la notification du présent arrêté par voie administrative à personne ou à domicile ou à domicile élu.
En cas d'inexécution dans le délai imparti pour quelque motif que ce soit, l'expulsion et la remise en état des lieux ainsi que la démolition sont effectuées à la diligence de la Commune Urbaine d'Antananarivo qui peut requérir les forces de l'ordre en cas de besoin.
Article 3. Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n°83-030 du 27 décembre 1983 susvisée, les dispositions du présent Arrêté sont exécutoires d'office,
Dans tous les cas, les auteurs de ces faits dommageables ou tout occupant de leur chef ne peuvent prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 02 août 2012
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO