MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N° 21022/2015
Instaurant et organisant une réforme du Système d’Information Sanitaire.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé;
• Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière;
• Vu le décret n° 2015- 021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015- 030 du 25 janvier 2015, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2015-088 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Article premier. Est instauré une réforme du Système d'information Sanitaire de routine au niveau de tous les établissements de santé publics et privés à Madagascar. Les établissements sanitaires sont définis par l’ensemble des formations sanitaires en abrégé FS suivantes :
• Centres Hospitaliers Universitaires en abrégé CHU
• Centres Hospitaliers de Référence Régionale en abrégé CHRR
• Centres Hospitaliers de Référence de District en abrégé CHRD
• Centres de Santé de Base en abrégé CSB
Article 2. Le Système d’information Sanitaire, en abrégé SIS, a pour but de mettre à la disposition des décideurs et des gestionnaires à tous les niveaux les informations de qualité leur permettant (i) d’identifier les problèmes de santé et de développement sanitaire, (ii) de suivre et évaluer les actions entreprises et (iii) de prendre des décisions en vue d’une meilleure gestion et planification des programmes de santé.
Article 3. Pour mettre en œuvre la nouvelle réforme du SIS, la production des documents ci après est obligatoire :
• Un Rapport Trimestriel d'Activités en abrégé RTA pour les Centres de Dépistage de la Tuberculose en abrégé CDT.
• Un Rapport Mensuel d'Activités pour les sites communautaires en abrégé RMA Com.
• Un Rapport Mensuel d'Activités pour les CHRR et CHU publics.
• Un Rapport Mensuel d'Activités pour les CHRD publics et privés.
• Un Rapport Mensuel d'Activités en abrégé RMA pour les CSB publics et privés.
Article 4. Les FS, citées en article premier, remplissent mensuellement les canevas de RMA correspondants. Elles assurent la validité et fiabilité des données, l’exploitation, l’analyse et la transmission de ces RMA CSB / CHRD / CHRR / CHU validés au niveau hiérarchique (vers les Bureaux de Santé de District pour les RMA CSB et CHRD et vers les Directions Régionales de la Santé Publique pour les RMA CHRR et CHU) dans les 15 jours du mois suivant.
Article 5. Les sites communautaires remplissent mensuellement le canevas de rapport RMA communautaire. Ils assurent la validité et fiabilité des données, l’exploitation, l’analyse et la transmission de ce RMA Com validé au CSB de rattachement dans les 5 jours du mois suivant. Les CSB exploitent le RMA Com et envoient au Bureau de Santé de District de tutelle les RMA Com avec les RMA CSB en vue de saisie des données.
Article 6. Les formations sanitaires, utilisant le système d’approvisionnement national des intrants du Ministère de la Santé Publique, rapporte la situation des intrants (médicaments et consommables) à leur niveau hiérarchique lors de la période de commande des intrants.
Article 7. Les CDT envoient trimestriellement le RTA rapportant les activités spécifiques pour le suivi des cohortes des tuberculeux au niveau du Bureau de Santé de District de rattachement. La disponibilité du canevas de RTA et le traitement de ces informations sont sous la responsabilité de la Direction de Lutte contre la Tuberculose.
Article 8. Les chefs de Service des Districts de la Santé Publique en abrégé SDSP sont responsables de la mise en œuvre de la nouvelle réforme du Système d'Information Sanitaire au niveau de l'ensemble des structures sanitaires publiques et privées de leurs juridictions. Ils sont, à ce titre, appuyés par leur Direction Régionale de la Santé Publique en abrégé DRSP de tutelle et par le niveau central représenté par le Service des Statistiques Sanitaires et Démographiques en abrégé SSSD.
Article 9. Le SDSP veille (i) à la multiplication et à l'envoi régulier des canevas de RMA FS, RMA COM, Rapport Fanome (bon de commande - bon de livraison) vers toutes les Formations Sanitaires publiques et privées de sa circonscription, (ii) à la réception des RMA dûment remplis, (iii) à la saisie informatique, (iv) à l’exploitation, (v) puis à la transmission des informations validées sous forme de fichiers électroniques à la DRSP de son tutelle dans les 27 jours du mois suivant. L'Equipe de Management du District en abrégé EMAD est responsable de l'analyse et de la retro-information et expédie cette dernière à qui de droit périodiquement.
Article 10. La DRSP coordonne la mise en œuvre de la nouvelle réforme du SIS dans sa juridiction et appui les districts sanitaires en matière de Système d’Information Sanitaire (encadrements, supervisions et formations).
Article 11. La DRSP réceptionne toutes les données sous version électronique émanant de ses districts de rattachement puis envoie ces données compilés et validées au responsable du niveau central dans les 30 jours du mois suivant. L'Equipe de Management Régional en abrégé EMAR exploite et analyse leurs données et envoient une retro-information semestrielle aux Districts de sa juridiction.
Article 12. Le SSSD est le point focal national des informations sanitaires de routine du Ministère de la Santé Publiques. Il réceptionne les données provenant des DRSP, les exploite en veillant à la qualité des informations. Il assure la retro information vers les DRSP et la diffusion des informations sanitaires après validation aux utilisateurs (décideurs, responsables de programmes du niveau central, partenaires/ONG) pour leur utilisation effective à toutes fins utiles. Le SSSD renforce la collaboration avec les Directions/Services centraux en vue du partage des informations de routine.
Article 13. Tous les niveaux du système de santé assurent la disponibilité des informations de leurs structures sanitaires respectives concernant les données suivantes: monographie, infrastructures, matériels et équipement, personnel de santé, financement, partenariat. Les DRSP et les Directions centrales actualisent les bases de données des ressources et envoient annuellement les bases de données mises à jour à la direction responsable du niveau central.
Article 14. Toutes les ressources (outils de collecte, crédits de connexion, maintenance matériels informatiques) nécessaires à la mise en place du SIS de routine doivent être prises en charge par le Budget du Ministère de la Santé Publique, sans pour autant exclure l’appui des partenaires financiers.
Article 15. Pour harmoniser et coordonner le système de collecte de routine, les formations sanitaires ne doivent remplir périodiquement que les types de rapports cités dans l’article 3. Tout besoin d’autres informations sera sous la responsabilité et à la charge des demandeurs pour éviter les surcharges de travail du personnel de santé et la perturbation de notre SIS de routine.
Article 16. Les informations relatives au système d’alerte ou d’urgence, en cas d’épidémies ou de catastrophes, ne sont pas prises en compte dans ce système d’information sanitaire de routine.
Article 17. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment celles de l’arrêté n° 7769/98-SAN du 14 septembre 1998 portant instaurant et organisant une réforme du Système d’Information Sanitaire pour la Gestion
Article 18. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 22 juin 2015
Le Ministre de la Santé Publique,
Andriamanarivo Mamy Lalatiana