MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
ARRETE INTERMINSTERIEL N°20983/2020/MEN/MID
Portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n°5245-96/MEN/MID du 28 août 1996 portant création du Conseil d’Etablissement dans les Lycées et les Collèges d’Enseignement Général relevant du Ministère de l’Education Nationale.
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2004-004 du 26 juillet 2004 modifiée par loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du système d’éducation, d’enseignement et de formation à Madagascar ;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n° 2020-597 du 04 juin 2020 et n° 2020-997 du 20 août 2020, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
- Vu le décret n°2020-1025 du 26 Août 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n°5245-96/MEN/MID du 28 Août 1996 portant création du Conseil d’Etablissement dans les Lycées et les Collèges d’Enseignement Général relevant du Ministère de l’Education Nationale ;
ARRETENT :
Article premier.-Sont modifiées comme suit les dispositions de l’article 9 de l’arrêté 5245- 96/MEN/MID du 28 août 1996portant création du Conseil d’Etablissement dans les Lycées et les Collèges d’Enseignement Général relevant du Ministère de l’Education Nationale :
« Article 9 (nouveau) :Le Conseil d’Etablissement est renouvelé tous les trois ans selon les modalités fixées par les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.La première réunion a lieu au plus tard, une semaine après l’élection de ses membres élus.Pendant cette séance,le Président du Conseil d’Etablissement est élu par et parmi ses membres à la majorité relative.Le procès-verbal de cette première réunion est l’acte constitutif.Le mandat des membres du précédent Conseil d’établissement cesse le jour de l’installation du nouveau conseil d’établissement. »
- LE RESTE SANS CHANGEMENT -
Article 2.-Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté
Article 3.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.
Article 4.-Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 29 septembre 2020
LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE,
Marie Michelle SAHONDRARIMALALA
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA