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Arrêté n°20964/2016 du 07 Octobre 2016 Portant approbation de la Convention de compte courant conclue le 23 septembre 2016 entre l'Etat Malagasy et la Son'Invest SA.

Discipline
Finances
Date
07 Octobre 2016
Référence
20964/2016
Journal Officiel
n° 3732 du 06/02/2017, p. 696
Notes du CNLEGIS
 Arrêté d'approbation de la Convention de compte courant entre l'Etat Malagasy et la Son'Invest SA.


MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET


(Extrait du texte)




Par arrêté n° 20 964/2016 du Ministre des Finances et du Budget, en date du 7 octobre 2016, est approuvée la Convention de compte courant en date du 23 septembre 2016 entre l'Etat Malagasy et la Son'Invest SA suivant laquelle l'Etat malagasy, actionnaire de la Son'Invest SA, consent de mettre à la disposition de cette dernière, par le biais de son compte courant ouvert dans les livres de la société, le montant de 7 milliards d'Ariary (7 000 000 000 Ariary). Ce montant est destiné au financement des investissements relatifs au projet hôtel 5 étoiles Ivato.


Les opérations correspondantes seront imputées au Compte Particulier du Trésor - SOA 02-21-0253-00000 - Comptes de Participations - compte 2734 - Loi de Finances Rectificative 2016.



Antananarivo, le 07 octobre 2016



Le Ministre des Finances et du Budget
RAKOTOARIMANANA François Marie Maurice Gervais


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