MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

ARRETE INTERMINISTERIEL N°20952/2007

Fixant la création et la mission d’un Comité National Technique de Sélection des dossiers pour le concours national d’agrégation en médecine ou CNTS.

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
• Vu la Constitution ;
• Vu l’ordonnance n°92-030 du 30 juillet 1992 portant création des Universités ;
• Vu le décret n°2001-080 du 31 janvier 2001 portant création et organisation de la formation de IIIe cycle en Médecine ;
• Vu le décret n°2002-565 du 4 juillet 2002 fixant l’organisation et le fonctionnement des Universités et Etablissements d’enseignement supérieur ;
• Vu le décret n°2007-448 du 21 mai 2007 création et organisation d’un concours national d’agrégation en médecine ;
• Vu le décret n°2007-535 du 11 juin 2007 fixant les critères particuliers de nomination des Chefs de Clinique, des Chefs de Clinique, des Chefs de travaux et des Professeurs en médecine pour le Département Ministériel chargé de la Santé ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-087 du 12 février 2007 fixant les attributions du Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2007-208 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’arrêté n°14167/2007-SANPFPS du 30 août 2007 fixant les modalités d’organisation de concours national d’agrégation en médecine ;
• Vu l’arrêté n°18388/2007-SANPFPS du 23 octobre 2007 portant ouverture d’un concours national d’agrégation en médecine et fixant les disciplines concernées ainsi que le nombre postes au concours pour chaque l’année 2007 ;
Arrêtent :

Article premier.- Il est créé un Comité National Technique de Sélection des dossiers des candidats au Concours national d’agrégation ou CNTS.

Article 2.- Le Comité National Technique de Sélection des dossiers a pour mission d’étudier l’éligibilité des dossiers des candidats conformément aux textes en vigueur régissant le concours national d’agrégation en médecine.

Article 3.- Il est chargé d’arrêter la liste définitive des candidats autorisés à se présenter au concours d’agrégation, session 2007, qui sera transmise aux autorités compétentes.

Article 4.- Les membres du Comité National Technique de Sélection des dossiers, issus du Corps Enseignant de rang magistral de l’Enseignement Supérieur, sont composés de :

• Un Président ;

• Un Vice-président ;

• Des représentants du Corps Enseignant de l’Enseignement supérieur.

Article 5.- Les membres du Comité National Technique de Sélection des dossiers sont nommés par décision interministérielle prise par le Ministre de la Santé, du Planning Familial et de la Protection Sociale et par le Ministre de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique.

Article 6.- Le Tribunal administratif est l’instance compétente à régler les différends en cas de litige.

Article 7.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, notamment celles de l’arrêté n°15 261/2007-SAPFPS du 12 septembre 2007 portant création d’un Comité National Technique de Sélection des dossiers ou CNTS pour le concours national d’agrégation en médecine, sont et demeurent abrogées.

Article 8.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 novembre 2007

Le Ministre de la Santé,Du planning Familial
Et de la Protection Sociale,
Dr Robinson JEAN LOUIS.

Le Ministre de l’Education Nationale
Et de la Recherche Scientifique,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON.