MINISTERE DE L'ELEVAGE

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 20891/2012

Fixant les mesures de lutte contre la Maladie des Points Blancs ou White Spot Syndrome.

LE MINISTRE DE L'ELEVAGE,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS, pi
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION,
LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu le Code zoosanitaire des animaux aquatiques de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
• Vu la loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables ;
• Vu la loi n° 2001-020 du 12 décembre 2001 portant développement d'une aquaculture de crevettes responsable et durable ;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l'élevage à Madagascar ;
• Vu l'ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la Pêche et des Ressources Halieutiques ;
• Vu le décret n° 92-285 du 26 février 1992 sur la police sanitaire des animaux ;
• Vu le décret n° 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l'hygiène et à la qualité des aliments et produits d'origine animale ;
• Vu le décret n° 97-1455 du 18 décembre 1997 portant organisation générale des activités de collecte des produits halieutiques d'origine marine ;
• Vu le décret n° 2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime applicable à l’importation et à l'exportation d'animaux, de produits et denrées d'origine animale, des graines, fourrages et denrées destinés à l'alimentation des animaux ;
• Vu le décret n° 2004-169 du 03 février 2004 portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d'eau continentaux et saumâtres du domaine public de l'Etat ;
• Vu le décret n° 2005-187 du 22 avril 2005 établissant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale ;
• Vu le décret n° 2010-371 du 01er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2010-373 du 01er juin 2010, modifié par le décret n° 2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l'Elevage, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2010-647 du 06 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et des Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2011-719 du 06 décembre 2011fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2011-722 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2012-045 du 17 janvier 2012 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandant de la Gendarmerie Nationale ;
• Vu l'Arrêté interministériel n°960/98 du 11 février 1998 portant définition et codification des mesures sanitaires à prendre en cas de maladies contagieuses ;
• Vu l'Arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que les produits qui en sont issus ;
• Vu l'Arrêté n°26817/2011 du 09 septembre 2011 relatif aux mesures de protection contre l'introduction des maladies exotiques dans les ports et aéroports de Madagascar ;
• Vu l'arrêté n°30745/2011 du 17 octobre 2011 portant sur un plan d'urgence pour la mise en place d'une barrière sanitaire contre le virus du Syndrome des Points Blancs ;
• Vu l'arrêté n° 33424/2010 du 13 septembre 2010 portant désignation du Laboratoire officiel d'Epidémiosurveillance (LES) des animaux aquatiques à Madagascar ;
• Vu l'arrêté n° 3967/2010 du 22 novembre 2010 portant désignation du Laboratoire Officiel pour la réalisation des analyses microbiologiques officielles des produits de la pêche et de l'aquaculture et de l'eau utilisée dans les établissements agréés,
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires,

Article premier. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus, le présent arrêté fixe les mesures de lutte spécifiques contre la Maladie des Points Blancs ou White Spot Syndrome sur tout le territoire national.

La Maladie des Points Blancs est une maladie virale des crustacés (décapodes) à incidence économique grave et est soumis aux règles de déclaration obligatoire.

Article 2. Sont retenues toutes les définitions de l'article 3 de l'arrêté n° 33423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus.

CHAPITRE PREMIER - De la déclaration de suspicion du virus de la Maladie des Points Blancs et des mesures sanitaires spécifiques

Article 3. Toute hausse de mortalité de crustacés doit faire l'objet d'une déclaration de suspicion du virus de la Maladie des Points Blancs. Elle est faite à la diligence de toute personne, physique ou morale, chargée de :

• l'exploitation de la ferme aquacole, de l'établissement agréé, du segment épidémiologique et/ou de la zone géographique concernée,

• la collecte, la vente et la mise en vente de crustacés, et

• du conditionnement, de la commercialisation, et du transport de crustacés à tous les niveaux de la chaîne de production.

Cette déclaration est communiquée immédiatement à l'Autorité Sanitaire Halieutique et à la Direction des Services Vétérinaires.

L'autorité administrative territorialement compétente concernée, les Services Vétérinaires Régionaux et les Vétérinaires Officiels des établissements agréés s'informent mutuellement.

L'information reçue est transmise directement par voie hiérarchique au Ministre chargé de l'Elevage à charge pour tout responsable de la confirmer ultérieurement par écrit.

Article 4. La Direction des Services Vétérinaires et l'Autorité Sanitaire Halieutique dépêchent sur les lieux un ou des Vétérinaires Inspecteurs et/ou des Vétérinaires Officiels qui doivent :

• procéder à une enquête épidémiologique ;

• procéder à la prise et l'envoi de prélèvement au Laboratoire officiel d'épidémiosurveillance des animaux (LES).

• En cas de suspicion légitime, les mesures suivantes s'imposent :

• l'identification et la délimitation des compartiments, des segments épidémiologiques, et de

• la zone géographique suspectés ;

• l'application des mesures sanitaires édictées au Chapitre III de l'arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010 relatif à la police sanitaire des crustacés ainsi que des produits qui en sont issus concernant notamment celles régissant la mise sur le marché des crustacés et des produits qui en sont issus ;

• procéder à la prise et l'envoi de prélèvements au Laboratoire officiel d'épidémiosurveillance des animaux ;

• interdire tout mouvement d'entrée et de sortie de crustacés dans ou hors des compartiments, des segments épidémiologiques et de la zone géographique suspectés ;

• procéder à la collecte et à la destruction sur place par le feu des crustacés morbides et morts, ainsi qu'aux opérations de désinfection des compartiments, des segments épidémiologiques suspectés ;

• demander à l'autorité administrative territorialement compétente concernée de prendre un arrêté de mise sous surveillance des compartiments, des segments épidémiologiques et de la zone géographique suspectés.

Article 5. La suspicion d'infection due au virus du Syndrome des points blancs est levée lorsque les résultats de diagnostic du Laboratoire d'épidémiosurveillance de l'Institut Pasteur, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, se sont révélés négatifs après deux campagnes d'échantillonnages ou de prélèvements à intervalles de 60 jours.

Article 6. Sur proposition du Vétérinaire Inspecteur et/ou du Vétérinaire officiel, l'autoritéadministrative territorialement compétente prend un arrêté portant levée des restrictionssanitaires vétérinaires.

Le compartiment, ou le segment épidémiologique, ou la zone géographique concernés, est alors déclaré indemne de virus du Syndrome des Points Blancs.

CHAPITRE II - De la déclaration d'infection par le virus de la Maladie des Points Blancs et des mesures sanitaires spécifiques

Article 7. Au cas où le résultat d'analyse du Laboratoire de l'Institut Pasteur de Madagascar s'avère positif, la Direction des Services Vétérinaires déclare le compartiment, ou le segment épidémiologique, ou la zone géographique concerné infecté par le virus de la Maladie des Points Blancs

Le Vétérinaire Inspecteur de la Direction des Services Vétérinaires procède à l'application des mesures sanitaires suivantes :

• identification des compartiments, des segments épidémiologiques, et de la zone géographique infectés et délimitation de la zone de confinement comprenant un périmètre de protection et un périmètre de surveillance ;

• procéder à la mise en œuvre effective des mesures sanitaires édictées aux sections I et II du Chapitre IV de l'Arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010 portant principalement sur les règles de notification des maladies, et des mesures de lutte applicables :

• procéder à l'interdiction de tout mouvement d'entrée et de sortie de crustacés dans ou hors des compartiments, des segments épidémiologiques et de la zone géographique infectés ;

• et demander à l'autorité administrative territorialement compétente concernée de prendre un arrêté déclaratif d'infection des compartiments, des segments épidémiologiques et de la zone géographique infectés.

CHAPITRE III - De la levée des restrictions et de la déclaration du compartiment, du segment épidémiologique, ou de la zone géographique indemne du virus de la Maladie des Points Blancs.

Article 8. Lorsque :

• après euthanasie de tout animal aquatique, mise à sec et désinfection des bassins et canaux, suivis d'un vide sanitaire effectif ;

• après élimination par incinération de tout animal aquatique ;

• ou après constatation du dernier cas d'infection due à la Maladie des Points Blancs. le compartiment ou la zone géographique satisfait aux dispositions des articles 14 et 16, Chapitre III de l'arrêté n°33423/2010 du 13 septembre 2010, l'autorité administrative territorialement compétente prend un arrêté de levée des restrictions sanitaires vétérinaires, sur proposition du Vétérinaire Inspecteur du Service Vétérinaire Régional et du Vétérinaire officiel du site concerné.

CHAPITRE IV - Des mesures à l'exportation

Article 9. Tous crustacés pêchés et/ou collectés, stockés et emmagasinés, et prêts à l'exportation, ainsi que les produits qui en sont issus, avant la date de confirmation de la présence du virus par le Laboratoire de l'Institut Pasteur de Madagascar dans la zone de confinement, sont autorisés à être exportés selon la réglementation sanitaire en vigueur.

CHAPITRE V - Des dispositions diverses

Article 10. Le traitement des déchets et effluents est obligatoire dans toutes les usines de traitement et de transformation des produits de la mer, et en particulier des crustacés vivants, réfrigérés ou congelés.

Article 11. Toute ferme aquacole implantée sur le territoire national doit faire l'objet d'un programme permanent de surveillance zoosanitaire fondé sur une analyse des risques et adapté au type de production concerné.

Le dispositif d'épidémiovigilance ainsi que les procédures de biosécurité sont renforcés.

Article 12. Un fonds d'intervention d'urgence est mobilisé pour assurer la bonne application des mesures édictées par le présent arrêté interministériel. Ce fonds est géré conjointement par le Directeur des Services Vétérinaires et le Directeur Exécutif de l'Autorité Sanitaire Halieutique. Une Commission spéciale est créée pour superviser la gestion de ce fonds.

La composition et les modalités de fonctionnement de la Commission spéciale, ainsi que les procédures de déblocage et de gestion du fonds d'intervention d'urgence, sont fixées par arrêté conjoint du Ministre de l'Elevage, du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, et du Ministre des Finances et du Budget.

CHAPITRE VI - Des dispositions finales

Article 13. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies par la loi n°2006-030 du 24 novembre 2006 et parla loi n°2001-020 du 12 décembre 2001.

Article 14. Le Directeur Général de la Décentralisation, le Directeur Général de l'Administration du Territoire, le Directeur des Services Vétérinaires, le Directeur Exécutif de l'Autorité Sanitaire Halieutique, le Directeur de la Valorisation des Ressources Naturelles, le Directeur de la Programmation et du Cadrage Budgétaire, le Directeur de l'Organisation et de l'Emploi, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.

Antananarivo, le 01 août 2012

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain

Le Ministre de l’Environnement et de Forêts,
Omer BERIZIKY

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre de la Décentralisation,
TSIRANANA Ruffine

Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade RANDRIANAZARY