MINISTERE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
Arrêté N° 2076/2017
Fixant la date d’ouverture de la pêche crevettière pour la campagne 2017
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PÊCHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°85-013 du 11 décembre 1985, fixant les limites des zones maritimes ;
• Vu la Loi n°99-029 du 03 février 2000, portant refonte du Code Maritime ;
• Vu la Loi n°2015-053 du 02 décembre 2015, portant Code de la pêche et de l’aquaculture ;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d’exercice de la pêche des crevettes côtières ;
• Vu le Décret n°2014-298 du 04 Juin 2014 fixant les attributions du Ministre des Ressources Halieutiques et de la Pêche, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les Décrets n°2016-460 du 11 mai 2016 et n° 2016-1147 du 24 août 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2016-1492 du 06 décembre 2016, portant réorganisation générale des activités de pêche maritime ;
• Sur proposition du Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche,
ARRETE
Article premier : La campagne de pêche crevettière dans toutes les zones de la côte Ouest et de la côte Est pour toute forme de pêcheries (traditionnelle, artisanale et industrielle) est ouverte à partir du 27 février 2017 à 05 heures.
Article 2 : Est interdite la pêche industrielle de nuit, de 21 heures à 05 heures, jusqu’au 07 Avril 2017.
Article 3 : L’autorisation annuelle de pêche pour la campagne 2017 sera délivrée uniquement aux sociétés ayant acquittées la totalité du montant de redevance fixe 2017.
Article 4 : Les Sociétés ayant obtenues une autorisation annuelle de pêche sont tenues de faire un débarquement annuel d’une quantité de poissons d’accompagnement au moins égale à la moitié de celles de crevettes débarquées.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée suivant les dispositions des Titres VII et VIII de la Loi n°2015-053 du 02 décembre 2015 ainsi que les dispositions prises pour l’amélioration de la pêche crevettière malagasy.
Article 6 : Le Directeur Général des Ressources Halieutiques et de la Pêche, le Directeur Exécutif du Centre de Surveillance des Pêches et les Directeurs Régionaux des Ressources Halieutiques et de la Pêche concernés sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°64-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 06 Février 2017
LE MINISTRE DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DE LA PECHE
GILBERT François