MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITORE ET DE L'EQUIPEMENT
Arrêté 20703/2017-M2PATE (Extrait du texte)
Portant dotation à la Commune urbaine d'Ambohidratrimo d'une parcelle de terrain d'une superficie de 3 ha 50 ca formant actuellement la propriété dite : Complexe Sportif, titre n°34 426-H sise à Ambohidratrimo, Commune urbaine et District dudit, Région Analamanga
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE
Par arrêté n° 20703/2017 -M2PATE du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement, en date du 25 août 2017, est dotée à la Commune urbaine d'Ambohidratrimo une parcelle de terrain d'une superficie de 3 ha 50 ca formant actuellement la propriété dite : Complexe Sportif, titre n° 34.426 -H sise à Ambohidratrimo, Commune urbaine et District dudit . Région Analamanga .
Telle au surplus que la dite parcelle est figurée çi délimitée sur le plan annexé au présent arrêté.
La parcelle en cause est destinée à la construction d'un complexe sportif.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre chargé des domaines .
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines .
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010 -233 du 20 avril 2010. la Commune urbaine d'Ambohidratrimo bénéficiaire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.
A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté, pris par le Ministre chargé des domaines peut en prononcer l'annulation totale ou partielle de la dotation .
Conformément aux dispositions de l'article 46 du décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 , la propriété ainsi attribuée ne peut en aucun cas faire l'objet de cession à titre onéreux
Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Foncière d'Antananarivo procédera à son inscription au titre foncier correspondant.
Antananarivo, le 25 Aout 2017
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE
RAFIDIMANA Narson