MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 20568/2004

Portant abrogation des dispositions de l'Arrête n°2793.DOM du 29 décembre 1955 attribuant gratuitement aux Fokonolona des villages dépendant des Communes d'Ambohidratrimo et de Merimandroso un terrain de 01Ha 11A 50Ca formant actuellement la propriété dite : "REBOISEMENT DES CANTONS D'AMBOHIDRATRIMO ET DE MERIMANDROSO 2ème PARTIE" TN°8047-H sise à Ankadivorimena-Ambohidratrimo, d'Antananarivo.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi susvisée,
• Vu l'ordonnance modifiée n°60-099 du 21 septembre 1960 réglementant le Domaine Public,
• Vu le décret n°64-291 du 12 janvier 2004 fixant les règles relatives à la délimitation, l'utilisation, la conservation et la police du domaine public,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003, modifié et complété par le décret n°2004-001 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le rapport de constat des lieux en date du 13 Août 2003 mentionnant que le terrain est nu, prêt à bâtir,
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite : "REBOISEMENT DES CANTONS D'AMBOHIDRATRIMO ET DE MERIMANDROSO " TN°8047-H,
• Attendu que la propriété en cause n'a jamais été occupée par les attributaires, Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'Arrêté n°2793-DOM du 29 décembre 1955 attribuant gratuitement aux Fokonolona des divers villages des Cantons d'Ambohidratrimo et de Merimandroso un terrain de 01Ha 50Ca formant la propriété dite : "REBOISEMENT DES CANTONS D'AMBOHIDRATRIMO ET DE MERIMANDROSO" TN°8047-H sise à Ankadivorimena-Ambohidratrimo.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier.

Article 2. La propriété en cause fait retour au domaine privé national, franche et quitte de toute charge.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent acte, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo procédera à son inscription sur le titre foncier concerné aux frais de l'ONG ZAZAKELY Enfants de Madagascar (ZEM)

Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 29 octobre 2004

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.