MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

ARRETE N°20540/2018-MATSF

Portant constitution d’une réserve foncière au profit de l’Agence Nationale d’Appui au logement et à l’Habitat (ANALOGH) pour ses projets de construction de la propriété dite « TANISOA » TN° 9122-BAV, d’une contenance de 01Ha 84A 31Ca, sise à Ambohitromby, Fokontany dudit, Commune rurale d’Alasora, District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu le décret n°50.1631 du 27 décembre 1950, portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartements à Madagascar et dépendance ;
- Vu le décret n° 2011-609 du 27 Septembre 2011 modifié par le décret n° 2014-1126 du 29 juillet 2014 portant création et statuts de l’Agence Nationale d’Appui au logement et à l’Habitat ou ANALOGH ;
- Vu l’arrêté n° 24730/2014 du 31 juillet 2014 instituant une commission chargée de la délimitation des réserves foncière ;
- Vu le dossier de demande d’acquisition ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,
ARRETE :

Article premier : En application de l’article 38 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant le principe régissant les statuts de terre, et afin de constituer le capital foncier de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat (ANALOGH) nécessaire à la réalisation des projets de construction, laquelle est sa mission principale, la propriété ci-après est constituée en réserve foncière :

• la Propriété dite « TANISOA » TN° 9122-BAV, d’une contenance de 01Ha-84A-31Ca, sise à Ambohitromby, Fokontany dudit, Commune rurale d’Alasora, District d’Antananarivo Avaradrano, Région Analamanga.

Telle que ladite propriété est décrite au titre foncier correspondant.

Article 2 : Le terrain affecté à ce projet est constitué en zone réservé, gérée par l’ANALOGH, et destiné pour le projet de construction des logements sociaux.

Le changement de destination est interdit, sauf autorisation préalable du Ministère dont relève le service des domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3 : Aux termes du présent arrêté, l’ANALOGH est tenu de réaliser ses projets dans un délai de DIX (10) ANS à compter de la date de sa notification.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines peut annuler le présent arrêté.

Article 4 : Les constructions y érigées sont mises en vente par l’ANALOGH suivant les conditions des cahiers de charges ouverts à cet effet.

Un contrat de vente provisoire du logement/appartement est conclu entre l’ANALOGH, délégataire de l’Etat dans la gestion des constructions entreprises sur les zones réservées, et l’acquéreur. Le terrain sur lequel est édifié le logement est cédé accessoirement et à titre gratuit, par le même acte de vente, à l’acquéreur.

Le contrat de vente définitif concernant l’immeuble est établi, après acquittement de l’intégralité du prix du logement/appartement.

Article 5 : Un acte de cession définitive et gratuite du terrain objet de chaque lot vendu est préparé par l’ANALOGH, avec l’appui des services fonciers d’Antananarivo Avaradrano, au profit de l’acquéreur ; et ce dans les conditions de l’art 27 de la loi n°2008-014 du 23.07.08.

Cet acte de cession définitive et gratuite du terrain représente l’engagement de l’Etat à la facilitation de l’accès au logement pour tous. Il soustrait d’office de chaque lot vendu de la zone réservée, avec radiation des clauses sur la réserve foncière ; sauf les clauses et conditions sur les constructions, sur les parties communes aux logements, et la prescription de l’art 27 paragraphe 4 de la loi susvisée.

Article 6 : Au vu de l’acte de cession définitive du logement ou appartement, le conservateur de la propriété foncière d’Antananarivo Avaradrano procèdera d’une part à l’inscription du droit de l’acquéreur au livre foncier, et d’autre part au morcellement du lot concerné, pour la préparation de l’acte de cession définitive et gratuite du terrain selon l’article 5 ci avant.

Les frais du morcellement de cette partie à distraire seront à la charge de l’acquéreur.

Après approbation par le Ministre chargé des domaines de l’acte de cession gratuite et définitive du terrain objet de chaque lot vendu, le conservateur d’Antananarivo Avaradrano effectue la mutation définitive du lot vendu à l’acquéreur, avec l’inscription des charges stipulées à l’article 5 du présent arrêté.

Article 7 : Il est interdit de changer la destination de la partie commune sur l’ensemble de la propriété réservée.

Article 8 : Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Avaradrano procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 9 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 août 2018

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
RAZANAMAHASOA Christine