MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

ARRETE N° 20538/2018-MATSF

Portant création d’une réserve foncière sur la propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958-H, d’une contenance de 06 Ha 76 Ca 88 Ca par le biais de l’AGENCE NATIONALE D’APPUI AU LOGEMENT ET A L’HABITAT (ANALOGH), sise à Antanety, Fokontany d’Amboasary, Commune rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga.

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public ;
- Vu le décret n° 2018-529 du 4 juin 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-540 du 11 juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2018-555 du 19 juin 2018 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu la demande d’acquisition en date du 01 Février 2017 de l’ANALOGH ;
- Vu le certificat d’immatriculation et de situation juridique de la propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958-H ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
ARRETE :

Article premier : Est créée sur la propriété dite « IARISOA ANALOGH » TN°34.958-H, sise à Antanety, Fokontany d’Amboasary, Commune rurale d’Iarinarivo, District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga d’une contenance de 06 Ha 76 Ca 88 Ca, une réserve foncière au profit de l’AGENCE NATIONALE D’APPUI AU LOGEMENT ET A L’HABITAT (ANALOGH), pour la réalisation de projets de construction inscrits dans sa mission.

Article 2 : La réserve ainsi créée est destinée à l’implantation des logements sociaux.

Les constructions y érigées sont mises en vente par l’ANALOGH suivant les conditions des cahiers de charges ouverts à cet effet.

Un contrat de vente provisoire du logement/appartement est conclu entre l’ANALOGH, délégataire de l’Etat dans la gestion des constructions entreprises sur les zones réservées, et l’acquéreur. Le terrain sur lequel est édifié le logement est cédé accessoirement et à titre gratuit, par le même acte de vente, à l’acquéreur.

Le contrat de vente définitif concernant l’immeuble est établi, après acquittement de l’intégralité du prix du logement/appartement.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministre chargé des Domaines.

Article 3 : Aux termes du présent arrêté, l’ANALOGH est tenu de réaliser ses projets dans un délai de DIX (10) ANS à compter de la date de sa notification.

A l’expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d’office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un Arrêté pris par le Ministère en charge des Domaines peut annuler le présent arrêté.

Article 4 : Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Ambohidratrimo procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 août 2018

LE MINISTRE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
RAZANAMAHASOA Christine