MINISTERE DES TRANSPORTS
ARRETE N° 20516/2007 fixant les tarifs relatifs à la délivrance des actes administratifs pour les activités de transport routier
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi n°2004 — 053 du 28 janvier 2005 fixant les principes de la politique des transports terrestres;
• Vu l'Ordonnance n°62-066 du 27 Septembre 1962 relative à la police de la circulation routière et ses textes subséquents;
• Vu le Décret n°2006-279 du 25 Avril 2006 portant création de l'Agence des Transports Terrestres (ATT), fixant ses statuts son fonctionnement et ses modalités de financement;
• Vu le Décret n°2006-251 du 11 Avril 2006 portant création du Conseil National des Transport Terrestres (CNTT), fixant ses statuts son fonctionnement et ses modalités de financement;
• Vu le Décret n°2007-022 du 14 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 Janvier 2007 complété par le Décret n°2007-120 du 19 Février 2007, portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret n°2007-926 du 27 Octobre 2007;
• Vu le Décret n°2007/467 du 30 Mai 2007 portant nomination du Directeur Général de l'Agence des Transports Terrestres du Ministère des Transports et du Tourisme.
• Vu le Décret n°2007-987 du 19 Novembre 2007.fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'Arrêté n°19678/06 du 15 Novembre 2006 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Agence des Transports Terrestres.
ARRETE :
Article premier. Le présent arrêté fixe les tarifs applicables aux délivrances des actes administratifs permettant l'exercice des services de transport public routier effectués avec des véhicules motorisés sur des voies publiques et itinéraires déterminés dans une zone d'activité Communale, Régionale ou inter-Régionale.
Article 2. Les actes administratifs, objet du présent arrêté sont les suivants:
- Autorisation d'exploiter pour transport public routier de voyageurs,
- Licences d'exploitation pour transport public routier de voyageurs,
- Autorisations Spéciales.
Article 3. Les tarifs relatifs à la délivrance des actes administratifs définis à l'article 2 du présent arrêté sont fixé comme suit:
- Autorisation d'exploiter pour transport public routier de voyageurs: 2000000Ariary
- Licence d'exploitation pour transports publics routiers de voyageurs:
§ Véhicule 9 à 15 places: Trente mille Ariary (30000Ariary),
§ Véhicule 16 à 30 places: Trente cinq mille Ariary (35000 Ariary),
§ Véhicule avec 30 place et plus: Cinquante mille Ariary (50000 Ariary).
- Licence d'exploitation pour transports publics des marchandises:
§ Véhicule avec charge utile inférieure ou égale à 5 tonnes: trente mille Ariary (30000 Ariary),
§ Véhicule avec charge utile supérieure à 5 tonnes et inférieure ou égale à 15 tonnes: Cinquante mille Ariary
§ Véhicule avec charge utile supérieure à 15 tonnes: Soixante quinze milles Ariary (75000 Ariary),
- Autorisation spéciale: Dix mille Ariary (10000 Ariary).
Article 4. Le présent Arrêté entre en vigueur dès sa publication au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 22 novembre 2007
Le Ministre des Transports,
LAPORTE Ravelonarivo Julien