MINISTERE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 20482/2008

Portant dotation à la Commune Rurale de Betsako pour les besoins du Fokonolona de Betsako d'un terrain d'une contenance de 198Ha-71A-37Ca environ, formant la propriété dite : " BETSAKO DOMAINE ", TN°2011-BR, sis à Betsako, Fokontany et Commune Rurale dudit, District de Mahajanga-II, Région Boeny.

LE MINISTRE DE LA REFORME FONCIERE, DES DOMAINES ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-427 du 30 Avril 2008, modifié et complété par ceux n°2008-596 du 23 Juin 2008 et n°2008-766 du 25 Juillet 2008 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2008-479 du 16 Mai 2008 fixant les attributions du Ministre de la Reforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Betsako n°07/33-CR/CONS/BETSK/MGA-II en date du 06 Juillet 2007 ;
• Vu l'arrêté municipal n°07/05-CR/BETS/Mahajanga-II du 06 Juillet 2007 ;
• Vu la demande de dotation formulée par la Commune Rurale de Betsako ;
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 29 Juillet 2008 ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,

Article premier. Est doté à la Commune Rurale de Betsako pour les besoins du Fokonolona de Betsako un terrain d'une contenance de 198Ha-71A-37Ca environ, formant la propriété dite : "BETSAKO DOMAINE ", TN°2011-BR, sis à Betsako, Fokontany et Commune Rurale dudit, District de Mahajanga-II, Région Boeny.

Tel que ledit terrain est figuré et délimité en rouge au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain objet du présent arrêté de dotation est destiné à être attribué au profit du Fokonolona de Betsako en vue d'une exploitation agricole ou d'élevage. Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines. L'inobservation de cette prescription entraîne la reprise de l'immeuble par l'Etat.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Mahajanga procèdera à son inscription sur le livre foncier correspondant.

Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 novembre 2009

Le Ministre de la Réforme Foncière, des Domaines et de l'Aménagement du Territoire, RATOLOJANAHARY Marius