MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 2048/98
Rectifiant celui n°673/94 du 21 février 1994 autorisant la Société SARAMA à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de QUARANTE (40) ans renouvelable une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 03ha-46a 50ca comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Bemoko, fokontany d'Antanamitarana, Arrondissement de Dzamandzar, Commune Urbaine et Sous- Préfecture de Nosy- Be, faritany d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu l'ordonnance de 60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public, ensemble le décret d'application n° 64-291 du 22 juillet 1964;
• Vu le décret n°97-128 du 22 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres Gouvernement;
• Vu la demande de prorogation de la durée d'autorisation d'occupation formulée par ladite société en date du 02 décembre 1997 et les motifs y exposés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière;
Article premier. La Société SARAMA, société à responsabilité limitée au capital de 500 000fmg ayant le siège social à Antsakaviro lot II M3 A Antananarivo représentée par Mr. RABEHANITRINIONY Hervé Marius, est autorisée à occuper à titre précaire et révocable pour une durée de QUARANTE (40) ans renouvelable une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 03ha 46a 50ca compris dans la zone des pas géométriques, sise à Bemoko, fokontany d'Antanamitarana Arrondissement de Dzamandzar, Commune Urbaine et Sous- Préfecture de Nosy- Be, faritany d'Antsiranana.
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en rouge au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La Société SARAMA devra sous peine de déchéance verser à la caisse du chef de la Circonscription Domaniale et Foncière de Nosy- Be :
1°) -Une redevance annuelle de 1 732 500fmg calculée à raison de 50fmg le mètre carré et par an, payable chaque année et d'avance , et révisable tous les cinq ans dans les conditions de l'article 24 de l'ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public;
2°) -La somme de 1 732 500 fmg pour frais de constitution de dossier;
3°) -Le coût de deux photos bleus d'un montant de 300fmg
Article 3. La présente autorisation est essentiellement personnelle, précaire et révocable à tout moment sans indemnité aucune notamment :
a) - Pour défaut de paiement de la redevance annuelle;
b) - Pour inexécution de l'une des clauses stipulées au présent arrêté;
c) - Pour le cas où l'Administration aurait besoin du terrain pour travaux d'intérêt général. Dans ce cas, le retrait de l'autorisation sera prononcé par arrêté du Ministre dont relève le service des Domaines et le permissionnaire devra enlever à ses frais les cultures et installations qu'il aura faites dans un délai qui sera fixé par l'Administration.
Article 4. La Société SARAMA est réputée avoir visitée l'immeuble en cause et le connaître parfaitement. Elle le prend à ses risques et périls dans l'état actuel où il se trouve. Elle paiera les taxes et impôts de toute nature grevant l'immeuble qu'il en existe pendant la période de jouissance et supporter à toutes les charges de ville et de police instituées où à instituer. Elle déclare en outre connaître tous les règlements domaniaux en vigueur et vouloir s'y conformer strictement qu'ils soient ou non rappelés au présent arrêté.
Article 5. Une servitude légale de passage de vingt cinq mètres (25m) de largeur grève la parcelle du terrain en cause le long du rivage de la mer.
Article 6. Le chemin public de 3m de largeur en vue d'accéder au village de Bemoko et à la plage a été réservé.
Article 7. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 mars 1998
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel