MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
ARRETE N°20 425/2020-MSANP
Autorisant l’ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales privé dénommé « ARENA SOA » sis au lot III G 26 à Andrefan’Ambohijanahary, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région ANALAMANGA.
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2004-780 du 03 août 2004 portant Code de Déontologie des Infirmiers ;
- Vu le décret n° 2012-632 du 13 juin 2012 portant Code de Déontologie Médicale ;
- Vu le décret n° 2013-035 du 22 janvier 2013 portant Code de Déontologie des Sages-femmes ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décrets n° 2020-597 du 04 juin 2020 et n° 2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 37308/2014-MSANP du 22 décembre 2014 réglementant l’ouverture, la fermeture et fixant les normes des Formations Sanitaires Privées ;
- Vu la demande formulée, en date du 12 décembre 2019 par Monsieur RANDRIAMIARINTSAINA Hajamanana Moïse, Directeur ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission Consultative pour l’ouverture des Formations Sanitaires Privées et des Cliniques Privées, réunis le 19 mars 2020 suivant le procès- verbal n° 50 MSANP/SG/DDS/SMLDP du 28 avril 2020,
ARRETE :
Article premier.- Est autorisée, l'ouverture d’un Laboratoire d’Analyses Médicales privé dénommé « ARENASOA » sis au lot III G 26 à Andrefan’Ambohijanahary, Commune Urbaine d’Antananarivo, Région ANALAMANGA.
Article 2.- Placé sous le contrôle du Médecin Inspecteur, Chef de Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo Renivohitra, le Laboratoire est autorisé à exécuter des analyses médicales.
Article 3.- Le dit Laboratoire est tenu de signer avec le Service de District de la Santé Publique d’Antananarivo Renivohitra une convention stipulant leurs obligations respectives, assortie d’un cahier de charges conforme aux projets de santé présentés, disponible et contrôlable à tout moment.
Article 4.- Le titulaire du présent arrêté doit respecter les orientations générales fixées par le Ministère de la Santé Publique.
Article 5.- Toutes les prestations de service effectuées au dit Laboratoire sont PAYANTES.
Article 6.- La présente autorisation ministérielle cesse d’être valable si le Laboratoire n’est pas opérationnel dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de sa notification à l’Intéressé.
Article 7.- Sans préjudice des poursuites judiciaires à l’encontre du responsable du Laboratoire, le non respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur ainsi que celles du présent arrêté entraine de plein droit la fermeture du Laboratoire par abrogation de l’arrêté d’ouverture.
Article 8.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 9.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 septembre 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Prof. RAKOTOVAO Hanitrala Jean Louis