MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 20336/2003

Modifiant les dispositions de l'article 5 l'arrêté n°6488/2003MEFB/CAB du 23 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Imprimerie Nationale

LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992 ;
• Vu l'Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts emplois de l'Etat ;
• Vu le décret n°93-842 du 18 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au Décret modifié et complété par le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°60-106 du 20 mai 1960 fixant les modalités de gestion du budget annexe de l'Imprimerie Officielle de Madagascar
• Vu l'arrêté n°6488-MEFB/CAB du 23 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Imprimerie Nationale ;
• Vu le décret n°2003-166 du 04 mars 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;
ARRETE :

Article premier. Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n°6488/2003-MEFB/CAB du 23 avril 2003 portant organisation et fonctionnement de l'Imprimerie Nationale, sont abrogées et remplacées par celles qui suivent : "La Commission Nationale des Impressions Administratives est composée de :

Président : un représentant de l'Inspection générale de l'Etat

Vice-Président : Le Directeur de l'Imprimerie Nationale

Membres :

- un représentant de la Direction Générale des Dépenses Publiques

- un représentant de la Direction Générale du contrôle des dépenses engagées

- un représentant du Ministère Auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation, du Développement des Provinces Autonomes et des Communes.

Rapporteur : Le Chef de Service des Etudes, des Devis et de la Documentation

Le représentant du Service intéressé, dûment convoqué, assiste à la séance de la commission, le secrétariat étant assuré par le Service des Affaires Administratives et financières.

Antananarivo, le 28 novembre 2003

Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin