MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

DECRET N° 2017-694

Fixant les modalités de dissolution d’un Etablissement Public National dénommé « Centre National de Transfusion Sanguine » auprès du Ministère de la Santé Publique

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la loi n° 94-008 du 26 avril 1995 fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat ;
• Vu la loi n° 98-031 du 20 janvier 1999 portant définition des Etablissements Publics et des règles concernant la création de catégories d’Etablissements Publics ;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut général des Fonctionnaires ;
• Vu la loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
• Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
• Vu la loi n° 2017-055 du 25 janvier 2017 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu l’ordonnance n° 62-074 du 29 septembre relative au jugement des comptes et au contrôle des Collectivités Publiques et Etablissements Publics, modifiée ;
• Vu l’ordonnance n° 62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’ordonnance n° 62-081 du 29 septembre 1962 relative au Statut des Comptables Publics ;
• Vu le décret n° 94-317 du 12 mai 1994 portant institution de la Direction Générale du Contrôle des Dépenses Engagées et fixant les conditions d’exercices du Contrôle de l’Engagement des Dépenses et ses textes subséquents ;
• Vu le décret n° 97-1219 du 16 octobre 1997 instituant une Inspection Générale de l’Etat ;
• Vu le décret n° 97-1220 du 16 octobre 1997 organisant l’Inspection Générale de l’Etat et fixant les règles de son fonctionnement ;
• Vu le décret n° 99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux ;
• Vu le décret n° 2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le décret n° 2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2005-089 du 15 février 2005 fixant la nomenclature des pièces justificatives des dépenses publique ;
• Vu le décret n° 2005-210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 aménagé par le décret n° 2007-863 du 04 octobre 2007 ;
• Vu portant aménagement du PCOP 2006 ;
• Vu le décret n° 2008-1153 du 11 décembre 2008 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-319 du 09 mars 2004 modifié par le décret n° 2006-844 du 14 novembre 2006 instituant le régime des régies de recettes des organismes publics ;
• Vu le décret n° 2015-1452 du 17 octobre 2016 modifié et complété par le décret n° 2016-0658 du 07 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016 modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017 et n° 2017-590 du 17 juillet 2017 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2014-1102 du 22 juillet 2014, modifié et complété par le décret n° 2016-551 du 20 mai 2016, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de la Santé Publique ;
• En Conseil du Gouvernement ;

DECRETE :

Article premier. Le présent décret fixe les modalités de dissolution d’un Etablissement Public National dénommé « Centre National de Transfusion Sanguine, en abrégé CNTS » auprès du Ministère de la Santé Publique.

Article 2. Sont et demeurent abrogées les dispositions du décret n° 2014-1506 du 23 Septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Centre National de Transfusion Sanguine, en abrégé « CNTS ».

Article 3. Toutefois, afin d’éviter une rupture de stock de poches de sang auprès du CNTS, l’Etablissement continue ses activités jusqu’au 31 décembre 2017, conformément aux modalités d’exécution du Budget 2017.

Article 4. En application des dispositions de l’article 9 du décret n° 99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics Nationaux, il est créé un Conseil de Surveillance des opérations de liquidation.

Ledit Conseil est composé :

• de trois (3) représentants du Ministère en charge de la Santé, dont un (1) issu du Secrétariat Général (SG), un (1) issu de la Direction Générale des Etablissements Hospitalo-Universitaires (DGEHU) et un (1) issu de la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) ;

• d’un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget issu de la Direction des Secteurs Social et Administratif (DSSA) ;

• d’un (1) représentant du Ministère des Finances et du Budget issu de la Direction de la Comptabilité Publique (DCP);

Article 5. Pour les opérations de liquidation, l’ancien Directeur du Centre National de Transfusion Sanguine est désigné liquidateur.

Article 6. L’agent comptable de l’Etablissement est prolongé dans ses fonctions pour les besoins de liquidation.

Article 7. A l’issue des opérations de liquidation, les éléments actifs et passifs du Centre National de Transfusion Sanguine sont transférés à la Direction Générale des Etablissements Hospitalo- Universitaires du Ministère en charge de la Santé.

Article 8. Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 9. Le Ministre de la Santé Publique et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 16 Août 2017

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
MAHAFALY Solonandrasana Olivier

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama

Le Ministre de la Santé Publique,
Pr ANDRIAMANARIVO Mamy Lalatiana