MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 20164/2006
Portant affectation au Ministère de la Jeunesse et des Sports pour les besoins de la Direction Inter-Régionale de la Jeunesse et des Sports d'Antsiranana d'une parcelle de terrain de 04Ha-92A-75Ca environ dont une partie comprise dans la propriété dite : " DOMAINE PUBLIC MILITAIRE " TN°3873-BK et le reste domanial, sise à Ambohimitsinjo, Fokontany dudit, Commune urbaine d'Antsiranana, District d'Antsiranana I, Région DIANA, Province Autonome d'Antsiranana.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 Mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 Janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004-001 du 05 Janvier 2004, n°2004-680 du 05 Juillet 2004, n°2004-1076 du 07 Décembre 2004, n°2005-144 du 17 Mars 2005, n°2005-700 du 19 Octobre 2005 et n°2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2004-037 du 20 Janvier 2004 modifié et complété par le décret n°2004-278 du 24 Février 2004, n°2005-094 du 22 Février 2005, n°2005-340 du 31 Mai 2005 et n°2006-277 du 25 Avril 2006 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et da la Pêche ainsi que l'organisation générale de son
Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 17 Juin 1999 formulée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 02 Février 2001 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers
Article premier. Est affectée au Ministère de la Jeunesse et des Sports pour les besoins de la Direction InterRégionale de la Jeunesse et des Sports d'Antsiranana une parcelle de terrain de 04Ha-92A-75Ca dont une partie comprise dans la propriété dite : " DOMAINE PUBLIC MILITAIRE" TN°3873-BK et le reste, domanial sise à Ambohimitsinjo, Fokontany dudit, Commune urbaine d'Antsiranana, District d'Antsiranana-I, Région DIANA, Province Autonome d'Antsiranana.
Telle que ladite parcelle est figurée et hachurée en bleu et rouge sur le plan annexé au présent Arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté doit servir de complexe sportif pouvant accueillir les activités sportives.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable du Ministre chargé du Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent Arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsiranana procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l'Etat Malagasy sous l'appellation de : " KIANJASOA-I ".
Article 4. Conformément aux dispositions de l'Article 1l (nouveau) du Décret n°64-205 du 21 Mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 29 novembre 2006
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
RANDRIARIMANANA Harisoa E.