MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 20146/2014

Portant report des élections des membres magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature.

LE GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance N°2005-005 du 22 Mars 2006 portant Loi Organique relative au statut de la magistrature ;
• Vu la Loi Organique N°2007-0 39 du 14 Janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature modifiée et complétée par la Loi Organique N°2011-006 du 1er Août 2011;
• Vu le Décret N° 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef de Gouvernement;
• Vu le Décret N°2014-235 du 18 Avril 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2011-485 du 06 Septembre 2011 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2008-438 05 Mai 2008 modifié et complété par le Décret n°2009-980 du 14 Juillet 2009 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’Organisation de son Ministère;
ARRETE:

Article premier. Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme au sein de la Magistrature, la tenue des élections des membres magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature prévue par l’arrêté N° 20001/2014 du 15 Avril 2014 fixant l’organisation de l’élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature est reportée à une date ultérieure.

Article 2. Les membres actuels du Conseil Supérieur de la Magistrature continuent d’exercer leurs attributions jusqu’à la publication d’un arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice déterminant les modalités du scrutin pour les prochaines élections, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 5 de la Loi Organique N°2007-039 du 14 Janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 3. Les dossiers de candidatures déjà déposés pour l’élection des membres magistrats au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature restent valables.

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions de l’Arrêté 20001/2014 du 15 Avril 2014 fixant l’organisation de l’élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature..

Article 5. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 5 mai 2014

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RAMANANTENASOA Noëline