MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 20095/2008
Ordonnant l'ouverture d'une enquête de Commodo et Icommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction de la bretelle reliant la route Nationale n°7 (Ankadimbahoaka ) à la Route By-Pass (Ankadievo)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 sur le domaine privé national et les textes modificatifs subséquents;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ou à l'acquisition amiable des propriétés immobilières pour l'Etat, les Collectivités Publiques Secondaires et aux plus-values foncières;
• Vu le Décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 Septembre 1962 susvisée;
• Vu le Décret n°64-205 du 21 Mai 1964 fixant les modalités d'application de la Loi n°60-004 du 15 Février 1960 susvisée;
• Vu le Décret n°64-399 du 24 septembre 1964 modifiant certaines dispositions du Décret n°63- 030 du 16 janvier 1963 susvisé;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007, portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2007-083 du 12 Février 2007, fixant les attributions du Ministre des Travaux des Travaux Publics et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n°2008-427 du 30 Avril 2008 modifié par le Décret n°2008-596 du 23 juin 2008, n°2008-766 du 25 juillet 2008 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Directeur des Routes.
ARRETE :
Article premier. Est décidé l'ouverture d'une enquête de Commodo et Incommodo relative à l'acquisition amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et/ ou immeubles nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la bretelle reliant la Route Nationale n°7 (Ankadimbahoaka) à la route By-pass (Ankadievo), compris dans une bande de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de la bretelle conformément au plan général et provisoire ci- joint au présent arrêté.
Article 2. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 13 novembre 2008
Le Ministre de Travaux Publics et de la Météorologie,
RANDRIAMAMPIONONA Roland