MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 20094/2012
Prescrivant la libération des terrains situés dans la réserve d’emprise en vue des travaux de réhabilitation de la Route Nationale 9 entre les PK 0 + 000 (Toliara) et PK 136 (Pont après Befandriana Sud)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 98-026 du 20 janvier 1999 portant refonte de la Charte Routière;
• Vu la Loi N° 2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les statuts des terres à Madagascar;
• Vu la Loi N° 2008-013 du 23 Juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu l’Ordonnance n° 60-106 du 03 octobre 1960 constituant le long des routes nationales et des routes provinciales une réserve d’emprise;
• Vu le Décret n° 63-192 du 27 mars 1963 modifié par le Décret n° 69-335 du 29 juillet 1969 fixant le Code de l’Urbanisme et de l’Habitat;
• Vu le Décret n° 97-776 du 27 septembre 1999 portant refonte du classement des Routes Nationales et des Routes Provinciales;
• Vu le Décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-738 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
Article premier. Dans le cadre des travaux de réhabilitation de la Route Nationale n° 9 entre les PK 0 + 000 (Toliara) et PK 136 (Pont après Befandriana Sud), la réserve d’emprise de la route qui est classée dans le domaine public par l’article 2 de l’Ordonnance n° 60-106 du 03 octobre 1960, doit être libérée par tous les occupants.
Article 2. La superficie dont la libération est prescrite correspond aux dimensions fixées par l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-106 du 03 Octobre 1960 à savoir une bande de terrain coaxiale à la route d’une largeur de trente (30) mètres.
Article 3. Les occupants de la réserve d’emprise sont notifiés par affichage d’une ampliation du présent arrêté aux bureaux des districts et communes concernés afin de permettre à ces autorités locales d’organiser les modalités de la libération dans les meilleurs délais.
Article 4. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature et sera communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 juillet 2012
Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
Colonel BOTOMANOVATSARA