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Arrêté n°2007-866 du 04 Octobre 2007 Fixant les modalités du concours d'aptitude à la profession d'Huissier de justice.

Discipline
Procédure civile
Date
04 Octobre 2007
Référence
2007-866
Journal Officiel
n° 3167 du 18/02/2008, p. 585

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