VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENTDUTERRITOIRE
MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 2007/2013
Portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel Foncier Forêts.
LE VICE-PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DEL’AMENAGEMENTDUTERRITOIRE,
LE MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 90-033 du 21 décembre 1990, modifiée et complétée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997 et la loi n°2004-015 du 19 août 2004 portant Charte de l’Environnement;
• Vu la loi 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la Gestion locale des ressources naturelles renouvelables;
• Vu la loi n° 97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées;
• Vu la loi n°2005 -019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres;
• Vu la loi n°2006-031du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée;
• Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu l’ordonnance n°60-127 du 3 octobre 1960, fixant le régime des défrichements et des feux de végétation;
• Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 sur le régime foncier de l’immatriculation;
• Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les Collectivités publiques secondaires et aux plus- values foncières;
• Vu le décret n°97-1200 du 2 Octobre 1997 portant adoption de la politique forestière malagasy;
• Vu le décret n°2000-383 du 07 juin 2000 relatif au reboisement;
• Vu le décret n°2001-122 du 14 février 2001 fixant les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l’Etat;
• Vu le décret n°2005-013 du 11 janvier 2005 organisant l’application de la loi n° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de Gestion des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2005-848 du 13 décembre 2005 appliquant l’article 2 alinéas 2, 4, 17, 20 et l’article 28 de la loi n°2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Aires Protégées;
• Vu le décret n°2005-849 du 13 décembre 2005 portant refonte des conditions générales d’application de la Loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière;
• Vu le décret n°2007-1109 du 18 décembre 2007portant application de la loi n°2006-031fixant le régime juridique de la propriété privée non titrée.;
• Vu le Décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
• Vu le Décret n° 2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de Vice-Primature;
• Vu le décret n°2010-647 du 6 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Environnement et des Forêts, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel n°18633/2008 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté interministériel n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension des permis miniers et forestiers pour certains sites;
ARRETENT :
CHAPITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé un Comité Interministériel Foncier-Forêts, organe de liaison, de coordination, de concertation, d’actions et d’opérations conjointes rentrant dans le cadre de la sécurisation foncière et de l’aménagement spatial des terrains relevant du Domaine Forestier National (DFN), des sites Koloala, des aires protégées existantes et celles qui sont en cours de création, ainsi que des terrains à statuts spécifiques relevant du secteur de l’Environnement et des Forêts tels qu’ils sont définis par la législation en vigueur.
Le Comité est un organe consultatif et de recours pour les services déconcentrés.
Il peut être amené à proposer des mesures pour la prévention et le rétablissement des situations conflictuelles et litigieuses. Il a notamment pour mission de veiller à l’harmonisation et à l’application des textes en vigueur.
CHAPITRE II - DE LA COMPOSITION
Article 2. Le Comité Interministériel est composé des membres provenant du Ministère chargé du Service Foncier, du Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire et du Ministère chargé des Forêts.
Pour le Ministère chargé du Foncier et le Ministère chargé de l’Aménagement du Territoire, le Comité est représenté par:
Les représentants de la Direction Générale des Services Fonciers (DGSF), ci-après:
• Un (01) représentant de la Direction de la Réforme et de la Gestion Foncière Décentralisée (D.R.G.F.D);
• Un (01) représentant de la Direction des Services Topographiques (D.S.Topo);
• Un (1) représentant de la Direction des Domaines et de la Propriété Foncière (D.D.P.F);
• Un (01) représentant du Programme National Foncier (PNF);
Le représentant de la Direction des Villes et de la Planification Territoriale (D.V.P.T) auprès de la Direction Générale de l’Aménagement du Territoire (DGAT);
• Un (1) représentant de l’Observatoire du Foncier (OF);
• Un (1) représentant du Foiben-Taosarintanin’i Madagasikara (FTM).
Pour le Ministère chargé des Forêts, le Comité est représenté par les représentants de la Direction Générale des Forêts (DGF) ci-après :
- Un (01) représentant de la Direction de la Conservation de la Biodiversité et du Système des Aires Protégées (DCBSAP) ;
- Un (01) représentant de la Direction du Contrôle et de l'Amélioration de l'Intégrité (DCAI) ;
- Un (01) représentant de la Direction de la Valorisation des Ressources Naturelles (DVRN) ;
- Un (01) représentant du Service de la Gestion des Domaines Forestiers Nationaux (SGDFN);
- Un (01) représentant du Service de la Gestion des Bases de Données Forestières (SGBDF) ;
- Un (01) représentant du Madagascar National Park (MNP) ;
- Un (1) représentant de l'Observatoire National du Secteur Environnement et des Forêts (ONESF) ;
- Un (01) représentant de la Commission du Système des Aires Protégés de Madagascar (CSAPM).
Le Comité est co-présidé par :
- Le Ministre chargé du Foncier ;
- Le Ministre chargé des Forêts.
Les Co-Présidents peuvent respectivement déléguer la présidence de séance à leurs collaborateurs suivant l'ordre du jour.
Le secrétariat du Comité interministériel est assuré par le Service de gestion des domaines forestiers nationaux.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Secrétaire Général du Gouvernement est membre d'office du Comité interministériel. Le Comité peut faire appel à une assistance externe ponctuelle pour l'appuyer dans ses travaux.
CHAPITRE III - DE L'ORGANISATION ET DE LA MISSION
Article 3. Le Comité Interministériel se réunit :
- en session ordinaire, deux fois par an, au mois de février, et au mois de juillet ; et
- en tant que de besoin, à la demande ou sur initiative de l'un de ses Co-Présidents, ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité de ses membres.
Article 4. Dans le cadre de sa mission, le Comité Interministériel peut faire appel à la collaboration ou à l'appui des :
- Comité Interministériel pour l'Environnement (CIME) ;
- Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature (CSPN) ;
- Comité de Révision des textes sur le Foncier (CRTF) ;
- Comité Mines-Forêts (CMF) ;
- Commission du Système des Aires Protégées de Madagascar (CSAPM) ;
- Commissions domaniales et commissions forestières expressément prévues par les législations et réglementations foncières et forestières en vigueur.
CHAPITRE IV - DE LA NOMINATION DES MEMBRES
Article 5. Les membres du Comité interministériel sont nommés par décision du Ministère de tutelle sur proposition de leur département ou organismes d'appartenance respectifs.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES
Article 6. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès sa signature, indépendamment de sa publication au Journal officiel de la République.
Article 7. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 4 février 2013
Le Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO
Le Ministre de l’Environnement et de Forêts, p.i.,
BERIZIKY Jean Orner