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Arrêté n°2003/2016 du 27 Janvier 2016 Portant exonération du paiement des droits de succession et frais de mutation par décès auprès du Centre Fiscal et de la Conservation Foncière et du Guichet Foncier communal.

Discipline
Droit civil
Date
27 Janvier 2016
Référence
2003/2016
Autorité
MINISTERE D'ETAT EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS,
Journal Officiel
n° 3683 du 09/05/2016, p. 2420

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