PROVINCE AUTONOME D'ANTANANARIVO

ARRETE N° 2002/34-PA/ANT/COM/ECO

Portant création des régies de recettes en matière de ristournes et prélèvements au niveau des Communes rurales et des Communes urbaines de la Province autonome d'Antananarivo.

LE PRESIDENT DE LA DELEGATION SPECIALE DE LA PROVINCE AUTONOME
D'ANTANANARIVO,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°80-035 du 22 décembre 1980 portant loi des finances pour 1981 ;
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 modifiée par l'ordonnance n°92-025 du 8 juillet 1992, portant organisation générale des finances publiques ;
• Vu la loi organique n°2000-016 du 29 août 2000, déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des Provinces autonomes ;
• Vu la loi n°2001-001 du 24 octobre 2001, portant loi statutaire de la Province autonome d'Antananarivo ;
• Vu l'ordonnance n°73-054 du 11 septembre 1973 relative au régime des prix et à certaines modalités d'intervention en matière économique,
• Vu l'ordonnance n°73-055 du 11 septembre 1973 concernant la constatation, la poursuite et la répression des infractions à l'ordonnance n°73-054 du 11 septembre 1973 ;
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 et du décret n°2002-496 du 2 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2002-046 du 21 mars 2002, portant dissolution du conseil provincial d'Antsiranana, de Fianarantsoa, de Mahajanga, de Toliara, de Toamasina et d'Antananarivo ;
• Vu le décret n°2002-047 du 21 mars 2002, portant institution des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes ;
• Vu le décret n°2002-226 du 27 mai 2002 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Délégations spéciales au niveau des Provinces autonomes
• Vu le décret n°2002-227 du 27 mai 2002, portant nomination des membres de la Délégation spéciale au niveau de la Province autonome d'Antananarivo ;
• Vu le décret provincial n°2002-012 du 14 juin 2002 portant nomination des Commissaires généraux auprès de la Délégation spéciale de la Province autonome d'Antananarivo ;
• Vu le décret n°65-046 du 10 février 1963 concernant la collecte des produits locaux ;
• Vu le décret n°2002-415 du 5 juin 2002 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968, modifié par le décret n°92-644 du 8 juillet 1992 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
• Vu le décret n°92-970 du 11 novembre 1992, portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du budget général de l'Etat et de la gestion de crédits de fonctionnement et d'investissement ;
• Vu le décret n°66-084 du 15 février 1966 relatif aux régies d'avances et aux régies de recette des organismes publics ;
• Vu le décret n°2002-017-PA/ANT/COM/ECO du 8 juillet 2002 fixant les taux et les modes de répartition des ristournes et prélèvements appliqués aux produits agricoles, miniers, forestier, de l'élevage et de la pêche dans la Province autonome d'Antananarivo ;
• Vu le décret provincial n°2002-018-PA/ANT/COM/ECO du 8 juillet 2002 portant création, rôle et fonctionnement de la commission locale des ristournes et prélèvements ;
• Vu le décret n°2002-019-PA/ANT/COM/ECO du 8 juillet 2002 portant création, rôle, fonctionnement de la commission de surveillance et de suivi de recouvrement des ristournes et prélèvements des produits locaux, de l'élevage et de la pêche dans la Province autonome d'Antananarivo ;
• Après délibération des membres de l'organe délibérant de la Délégation spéciale ;
ARRETE :

Article premier. Il est créé, auprès de chaque Commune rurale et de chaque Commune urbaine de la Province autonome d'Antananarivo, une régie de recettes destinée au recouvrement des ristournes et prélèvement issus des produits agricoles, forestiers, miniers, d'élevage et de la pêche.

Les délégués administratifs d'arrondissement des Communes seront nommés régisseurs par arrêté du président de la Délégation spéciale de la province autonome d'Antananarivo.

Article 2. Le montant maximum que peut détenir le régisseur est fixé à 500 000 FMG.

La périodicité de versement et de production de pièces justificatives au percepteur principal est mensuelle. Toutefois, le versement doit être effectué chaque fois que le montant en caisse atteint le maximum autorisé.

Par ailleurs, un versement général doit être effectué à chaque changement de régisseur et au 31 décembre de chaque année.

Article 3. La perception des ristournes et prélèvements doit donner lieu à la délivrance d'une quittance réglementaire extraite d'un quittancier à souche côté et paraphé par le Sous-Préfet.

Article 4. Le régisseur de recettes doit tenir une comptabilité destinée à faire ressortir à tout moment la situation des recouvrements et des fonds en caisse.

Article 5. Outre le contrôle émanant respectivement de l'inspection générale de l'Etat et du ministère de l'Intérieur, les membres de la commission de surveillance et de suivi de recouvrement des ristournes et prélèvements, le Commissaire général chargé du budget, le trésorier ou percepteur principal de rattachement peuvent effectuer, auprès de régisseurs des recettes, des vérifications se rapportant uniquement au montant des ristournes et prélèvements encaissé et versé que les pièces justificatives y afférentes.

Article 6. Des circulaires fixant les modalités d'application du présent arrêté ainsi que celles relatives au paiement de remise seront prises par le président de la Délégation spéciale de la Province autonome d'Antananarivo.

Article 7. Le Payeur général, le Commissaire général chargé du budget, le directeur provincial du commerce et de la consommation, les Préfets, les Sous-Préfets, les trésoriers et les percepteurs principaux, les régisseurs de recettes sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 10 septembre 2002

Le Président de la Délégation spéciale de la Province Autonome d'Antananarivo,
Le Général RAZAKARIMANANA Ferdinand