VICE-PRIMATURE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTERE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 20002/2003
Ordonnant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie d'expropriation de diverses parcelles de terrain sises aux environs d'Ambalamanasy parcelle 11/43 et d'Ampasimandrorona, firaisana de Salazamay, fivondronana de Toamasina I, faritany de Toamasina, nécessaire: - au respect des servitudes radioélectriques et des servitudes de dégagement des obstacles, - et à l'agrandissement de l'aéroport de Toamasina pour la réception des avions gros porteurs,
LE VICE PREMIER MINISTRE CHARGE DES PROGRAMMES ECONOMIQUES, MINISTRE DES TRANSPORTS, DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution,
• Vu l'Ordonnance N° 62-023 du 19 Septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique où à l'acquisition amiable des propriétés immobilières pour l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus values foncières ;
• Vu le Décret N°63-030 du 16 Janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance N° 62-023 du
19 Septembre 1962 ;
• Vu le Décret N° 2003-007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret N° 2003-008 du 16 Janvier 2003 portant nomination de Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret N° 2003-098 du 11 Février 2003 complété par le Décret N° 2003-788 du 15 Juillet 2003, fixant les attributions du Vice-Premier Ministre ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête de Commodo et Incommodo relative à l'acquisition de diverses parcelles de terrain sises aux environs d'Ambalamanasy parcelle 11/43, d'Ampasimandrorona, Firaisana de Salazamay, Fivondronana de TOAMASINA l, Faritany de TOAMASINA.
Cette acquisition est nécessaire afin de respecter les servitudes radioélectriques et les servitudes de dégagement des obstacles et d'agrandir l'aéroport en vue de la réception des avions gros porteurs.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 24 novembre 2003
Le Vice Premier Ministre chargé des Programmes Economiques,
Ministre des Transports, des Travaux Publics et de l'Aménagement du Territoire,
RAMANDIMBIARISON Zaza Manitranja