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Arrêté n°20001/2014 du 15 Avril 2014 Fixant l'organisation de l'élection des membres magistrats du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Discipline
Procédure civile
Date
15 Avril 2014
Référence
20001/2014
Journal Officiel
n° 3558 du 02/06/2014, p. 1601
Historique
CNLEGIS | ABROGE | Arrêté n°11189/2014 du 11/03/2014 CNLEGIS | ABROGE | arrêté n°13343/2014 du 07/04/2014 LEXXIKA | ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES | Article 57. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent arrêté (reviewed) LEXXIKA | ABROGE | Arrêté n° 11189/2014 du 11 mars 2014 (reviewed) LEXXIKA | ABROGE | Arrêté n° 13343/2014 du 7 avril 2014 (reviewed) LEXXIKA | ABROGÉ PAR | Arrêté n° 20146/2014 du 05 Mai 2014 | https://textes.lexxika.com/lois-malagasy/arrete-n20146-2014-du-05-mai-2014-portant-report-des-elections-des-membres-magistrats-au-sein-du-conseil-superieur-de-la-magistrature (full match)
Notes du CNLEGIS
. Arrêté d'application de la loi organique n°2007-039 du 14/01/2008 . Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées . Arrêté n°11189/2014 du 11/03/2014 et arrêté n°13343/2014 du 07/04/2014, abrogés . Modifié par arrêté n°20146/2014 du 05/05/2014, J.O n°3558 du 02/06/2014, page 1609

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