MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 0200/2003
Portant déclassement d'une parcelle de terrain de 55a 51ca environ comprise dans la zone des pas géométriques sise à Toliara ville, Commune urbaine et Fivondronampokontany de Toliara I, Faritany de Toliara.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
- Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
- Vu l'ordonnance n°60-099 du 21 septembre 1960 sur le domaine public, ensemble le décret d'application n°64-291 du 22 juillet 1964,
- Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décret n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002-1163 du 7 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n°2002-788 du 7 août 2002 modifiant certaines dispositions de celui n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
- Vu la demande de déclassement en date du 2 février 2000 formule par Mr.RANDRIANIRINA Nestor et Mme RAZANABARY Edwige,
- Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale en date du 3 mai 2000,
- Vu les avis émis par les services locaux intéressés,
- Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,
ARRETE :
Article premier. Est déclassée une parcelle de terrain de 55a 51ca environ comprise dans la zone des pas géométriques, sise à Toliara-ville, Commune urbaine et Fivondronampokontany de Toliara I, Faritany de Toliara.
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et délimitée en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle dont il s'agit accroît au domaine privé national, franche et quitte de toute charge.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 10 janvier 2003
Julien REBOZA