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Arrêté n°19992/2005 du 29 Décembre 2005 Complétant l'alinéa 3,4- redevance de contrôle de matériel de l'article 3 de l'arrêté n°8235/99 du 20/08/99 modifié par les arrêtés n°10855/04 du 8 juin 2004 et n°6709/2005 du 13 juin 2005 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatif à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques.

Discipline
Finances
Date
29 Décembre 2005
Référence
19992/2005
Journal Officiel
n° 3017 du 06/03/2006, p. 1707


MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION


ARRETE N° 19992/2005




Par arrêté n° 19 992/05 du Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication, en date du 29 décembre 2005, l'alinéa 3.4 — Redevance de contrôle de matériel - de l'article 3 de l'arrêté n° 8 235/99 du 20 août 1999 est complété comme suit :


"Elle est calculée annuellement, pour tout émetteur ou émetteur-récepteur exploité. Elle est calculée en fonction du nombre et de la puissance nominale des émetteurs ou émetteurs-récepteurs.


Pour le cas des opérateurs des réseaux et services ouverts au public, les redevances de contrôle sont calculées en fonction du nombre total des stations de base émetteur (BTS) et des émetteurs destinés pour les transmissions FH. Les redevances de contrôle ne sont pas applicables aux abonnés raccordés en liaisons radioélectriques pour compter de l'année 2005".


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