Arrêté n°19992/2005 du 29 Décembre 2005 Complétant l'alinéa 3,4- redevance de contrôle de matériel de l'article 3 de l'arrêté n°8235/99 du 20/08/99 modifié par les arrêtés n°10855/04 du 8 juin 2004 et n°6709/2005 du 13 juin 2005 définissant les modes de calcul et de paiement des droits et redevances relatif à l'utilisation des fréquences et des bandes de fréquences ainsi que des appareils radioélectriques.