MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
ARRETE N° 19788/2016
Portant création d'une «Cellule technique interministérielle pour la mise en œuvre du Programme National Ethanol Combustible».
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n° 20 13-013 du 14 novembre 2013 portant sur la production et commercialisation de l’Ethanol combustible,
• Vu le décision n° 2014-903 du 13 août 2014 portant application de la loi n° 2013-013 du 14 novembre 2013 portant sur la production et commercialisation de l'Ethanol combustible,
• Vu le décret n° 2015-1196 du 8 août 2015 portant création du Bureau de Coordination National du Programme National CTPNEC (BCN/PNEC) et fixant son organisation, son fonctionnement et ses attributions.
• Vu le décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé,
ARRETE :
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2014-903 du 13 août 2014 portant application de la loi n° 2013-013 du 14 novembre 2013 portant sur la production et commercialisation de l'Ethanol combustible, il créé au sein du Ministère en charge de l'Industrie, une Cellule Technique Interministérielle, pour la mise en œuvre du Programme National Ethanol Combustible, ci-après dénommée CTPNEC.
Article 2. La CTPNEC est chargée de :
- Promouvoir un environnement favorable au développement de !a filière Ethanol Combustible;
- Exécuter les évaluations techniques en vue d'obtention des diverses autorisations et permis;
- Traiter les demandes d'autorisation d'exploitation investisseurs;
- Formuler toutes propositions techniques visant à assurer l’effectivité du Programme National Ethanol Combustible
Article 3. La CTPNEC est composée des représentants des Ministères et Départements ci-après :
- Ministère en charge de l'Industrie;
- Ministère en charge de l'Energie;
- Ministère en charge de l'Administration fiscale;
- Ministère en charge de la Douane;
- Ministère en charge de l'Aménagement des territoires;
- Ministère en charge de l'Agriculture;
- Ministère en charge du Commerce;
- Ministère en charge des Recherches Scientifiques;
- Ministère en charge de la Décentralisation;
- Ministère en charge de l'Environnement;
- Centre Malgache de la Canne et du Sucre.
En cas d'empêchement d'un membre, il peut être représenté par son suppléant.
Article 4. Le Ministre chargé de l'Industrie est habilité à désigner toute autre personne à faire partie de la CTPNEC en raison de sa compétence particulière. Cette personne ne dispose pas de voix délibérative.
Article 5. La Présidence de la CTPNEC est assurée par le représentant du Ministère en charge de l'Industrie. Il est chargé de rendre compte aux Organes de coordination du Programme National Ethanol Combustible.
Les membres du CTPNEC sont nommés par décision du Ministère en charge de l'Industrie sur proposition des Ministères et Départements d'appartenance respectifs.
Article 6. Les membres de la CTPNEC se réunissent tous les trois mois, en session ordinaire et en session extraordinaire, en tant que de besoin, à la demande de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.
Article 7. La CTPNEC dispose d'un secrétariat permanent chargé de la réception et du traitement des dossiers des investisseurs.
Article 8. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République et sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 septembre 2016
Le Ministre de l’industrie et du Développement du Secteur Privé,
Chabani NOURDINE